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Texte legislatif
Arrêté du 21 mars 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale
EXTRAIT Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuites des infractions et du traitement du contentie[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2010 à 1,5 % : I. - Le tarif du droit de consommation prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé pour 2012 à 872,13 €. II.[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 52ème tirage du loto national en 1981, les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Tirages du lot national, font l'objet d'un prélèvement de 24,9 % (dont 3 % au titr[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le taux du prélèvement opéré pour frais d'assiette et de perception sur le produit de la cotisation instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie est fixé à 2,50 p. 100 en ce qui concerne les recouvrements a[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 3. - A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigare[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Au II de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008, les mots : « au 1° et au 2° du II de l'article 403 » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° du I de l'article 403 ».Texte legislatif
EXTRAIT I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 859,31 €. II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 46,59 €. III. - [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - La direction générale des douanes et droits indirects [DGDDI] est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des parts de redevances des débits de tabac » (PDR). Ce [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 3. - Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du pilotage des contrôles, du contentieux et de la fiscalité : La sous-direction D, Affaires juridiques, contentieux, contrôle et lutt[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux re[...]Texte legislatif
Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les bouteilles de boissons alcooliques d'une teneur en alcool supéri[...]Texte legislatif
Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs et [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Le II de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est ainsi rédigé : « Le tarif du droit de consommation prévu au 2° du I de l'article 403 du même code est fixé pour 2009 à 1 471, 75 €.»Article : Périodique
BACKGROUND: Few countries have developed detailed legislative proposals for legalizing cannabis. New Zealand recently released the Cannabis Legalization and Control Bill (CLCB) that will be the subject of a referendum in September 2020. AIMS: [...]Article : Périodique
INTRODUCTION: Increases in tobacco price are known to reduce smoking prevalence, but these correlations may be blunted by the availability of budget cigarettes, promoted by the tobacco industry to maintain profits. OBJECTIVE: To investigate the[...]Article : Périodique
SCHUMANN A. ; U. JOHN ; THYRIAN JR. ; ULBRICHT S. ; U. HAPKE ; C. MEYER |ENGLISH : BACKGROUND: To examine support for various smoking policies and tobacco control measures among lifetime smokers in a country with weak anti-smoking legislation and an underdeveloped anti-smoking climate. METHODS: Current (n = 624) an[...]Article : Périodique
AIMS: To track smokers' responses to the increasing price of cigarettes after a tax increase, and assess socio-demographic differences in responses. DESIGN: The Cancer Institute NSW's Tobacco Tracking Survey (CITTS) is a continuous tracking te[...]Texte legislatif
EXTRAIT : Cet avis vise à montrer l'intérêt de l'utilisation de l'outil fiscal et répond aux potentiels obstacles de mise en oeuvre et à l'inquiétude des autorités publiques relative à l'évasion et l'évitement fiscaux qui s'opèrent sur les prod[...]Périodique
ENGLISH : As for any other commodity, demand for tobacco responds to price changes: when prices rise, demand for tobacco falls. Price increases encourage cessation, reduce average cigarette consumption among continuing smokers, and deter initi[...]Article : Périodique
C. M. CHEN ; K. L. CHANG ; L. LIN ; J. L. LEE |We examined the influence of cigarette taxes on tobacco consumption, with an emphasis on smokers’ choice between reducing cigarette consumption and switching brands. We constructed three scenario-based models to study the following two subjects:[...]Article : Périodique
The California tobacco control program known as Proposition 99 was established in 1989 using a portion of a twenty-five-cent increase in the cigarette tax. With an initial availability of more than $150 million, tobacco control was the state's s[...]Article : Périodique
Drunk driving is one of the more serious negative consequences of alcohol consumption. Since consumption of alcohol is sensitive to the price of alcohol, and the occurrence of drunk driving is sensitive to the level of alcohol consumption, the p[...]Article : Périodique
J. BYRNES ; A. SHAKESHAFT ; D. PETRIE ; C. DORAN |Introduction and Aims: Increasing the price of alcohol is consistently shown to reduce the average level of consumption. However, the evidence for the effect of increasing the price on high-intensity drinking is both limited and equivocal. The a[...]Rapport
FRANÇAIS : En Suisse le cannabis a été interdit pour la première fois en 1951 (Bundesrat, 1951). Soixante-dix ans plus tard, le monde a changé et de nombreux pays discutent publiquement si la prohibition du cannabis est la réglementation la mie[...]Livre
Attorney General Alliance ; A. BERNSTEIN, Éditeur scientifique ; B. TURCOTT, Éditeur scientifique | Eagan, MN : Thomson Reuters | 2022If a lawyer, policy maker, law enforcement official, or market participant needs to understand the complexities presented by cannabis legalization, Cannabis Law Deskbook meets that need. Authored by public sector attorneys and staff who have be[...]