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Article : Périodique
FRANÇAIS : La décriminalisation du cannabis au Canada a nécessité une multitude de changements aux réglementations fédérales, provinciales et municipales. Les provinces ont procédé de manière très différente à la mise en place de marchés légaux[...]Article : Périodique
Background: As of January 2014, the Dutch minimum legal age for the sale and purchase of all alcoholic beverages has increased from 16 to 18 years of age. The effectiveness of a minimum legal age policy in controlling the availability of alcohol[...]NouveautéPériodique
T. L. TOOMEY ; FABIANI L. ; D. J. ERICKSON ; A. C. WAGENAAR ; L. FLETCHER ; K. M. LENK | 2006ENGLISH : The goal of this study was to assess the feasibility and effectiveness of two interventions aimed at reducing alcohol-related risks at community festivals - a training program for festival planners and a community organizing campaign[...]Texte legislatif
Ministère du budget ; N. SARKOZY | 1995Le Gouvernement a décidé l'extension du taux réduit de 5,5% aux seringues pour insuline ou hormone de croissance. Le taux réduit s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de comm[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] la Première ministre a annoncé le 9 mars 2023, à l'occasion de la publication de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives, le renouvellement des feuilles de route régionales. La présente inst[...]Rapport
Contexte de l'étude : dans le canton de Vaud, l'Article 50 de la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB du 26 mars 2002) interdit le service et la vente d'alcool aux personnes de moins de 16 ans et de boissons distillées ou considé[...]Rapport
Ce document a été réalisé à la demande du ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) pour recenser les règles législatives relatives à la consommation de tabac, d'alcool et la pratique des jeux de hasard et d'argent chez les mineurs au[...]Bulletin : Périodique
Tendances, n°87 - Septembre 2013 - L'interdiction de vente d'alcool et de tabac aux moins de 18 ans
C. DIAZ GOMEZ ; A. LERMENIER ; M. MILHET | 2013FRANÇAIS : La loi portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) du 21 juillet 2009 a interdit la vente d'alcool et de tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Afin d'appréhender l'application de [...]Rapport
Le principe d'une interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs a été adopté en France en 2003, le seuil de l'interdit étant alors fixé aux moins de 16 ans. En 2009, La loi de santé publique Hôpital Patients Santé Territoires est venue[...]Rapport
Groupe de travail relatif à la vente de tabac aux mineurs | Paris : La Documentation française | 2002Conformément à la mission qui leur a été confiée par le Directeur général de la Santé, les auteurs ont étudié l'intérêt et la faisabilité de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. Cette réflexion entre dans le cadre du renforcement de la [...]Article : Périodique
N. DAMESTOY ; L. RENAUD ; G. LAMPRON ; N. KISHCHUK ; M. SYLVESTRE ; J. O'LOUGHLIN ; R. PERRAULT |FRANÇAIS : Cet article discute la faisabilité d'une intervention visant à renforcer l'application de la loi interdisant la vente de tabac aux mineurs auprès des détaillants en alimentation d'un quartier multi-ethnique de Montréal. Les limites [...]Article : Périodique
X. ELHARRAR ; M. FORTIN ; E. BEGUINOT ; A. M. DOLS ; L. GREILLIER ; Y. MARTINET |FRANÇAIS : Position du problème : L'interdiction de la vente des produits du tabac aux mineurs fait partie des recommandations de la Convention cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé. Cette mesure est efficace pou[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Introduction - En dépit de la restriction complète de l'accès au tabac pour les moins de 18 ans instaurée en 2009 en France, les prévalences d'usages observées chez les mineurs n'ont pas évolué à la baisse. L'exploration des disposit[...]Chapitre
FRANÇAIS : Cet article cherche à illustrer par l'exemple du cannabis l'idée d'un continuum polarisé entre marchandise et objet singulier tel qu'il a été défini par Kopytoff (1986) puis Warnier (1994) en France. La tension entre le morceau de ha[...]Rapport
FOREY B. ; HAMLING J. ; P. LEE ; WALD N. | Oxford : The Wolfson Institute of Preventive Medicine | 2002Unique collection and presentation of data. Inter-country comparisons are possible. Data from 1920-1995 covered. International smoking statistics, Second Edition presents a valuable collection of smoking data relating to 30 economically devel[...]Rapport
K. KRUITHOF ; J. ALDRIDGE ; D. DÉCARY-HÉTU ; M. SIM ; E. DUJSO ; S. HOORENS | Santa Monica, CA : Rand Corporation | Research Reports | 2016The potential role of the Internet in facilitating drugs trade first gained mass attention with the rise and fall of Silk Road; the first major online market place for illegal goods on the hidden web. After Silk Road was taken down by the FBI in[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Contexte : Des lois interdisant la vente de produits du tabac aux mineurs existent dans de nombreux pays, mais les jeunes peuvent encore acheter des cigarettes facilement. Objectifs : La revue examine les effets des interventions vi[...]Périodique
D. VAN DE MHEEN ; GRUTER P. | 2004ENGLISH : The aim of interventions on the supply side of the hard drug market is to diminish or regulate the unwanted effects of the hard drug trade, with respect to both public health and safety. However, initiatives for the regulation of the[...]Article : Périodique
We aimed to determine the relative effectiveness of an education intervention and a threat-of-enforcement intervention in reducing sales of cigarettes to under-age youth by randomly allocating 300 retailers in a nonmetropolitan region of New Sou[...]Article : Périodique
D. SCHIBANO, Personne interviewée ; F. ZOBEL, Intervieweur |Dans ce numéro de Dépendances, nous souhaitions aussi nous intéresser aux développements du nouveau marché du "Cannabis CBD (cannabidiol)" : comment est-il né, comment est-il structuré, comment fonctionne-t-il ? Pour le comprendre, nous avons in[...]Article : Périodique
P. M. LANTZ ; P. D. JACOBSON ; K. E. WARNER ; J. WASSERMAN ; H. A. POLLACK ; J. BERSON ; A. AHLSTROM |OBJECTIVE: To provide a comprehensive review of interventions and policies aimed at reducing youth cigarette smoking in the United States, including strategies that have undergone evaluation and emerging innovations that have not yet been assess[...]Article : Périodique
PURPOSE: To examine whether compliance with underage sales laws by licensed retail establishments is related to underage use of commercial and social alcohol sources, perceived ease of obtaining alcohol, and alcohol use. METHODS: In 2005, alco[...]Article : Périodique
This article aims to help resolve the apparent paradox of producers of addictive goods who claim to be socially responsible while marketing a product clearly identified as harmful. It advances that reputation effects are crucial in this issue an[...]Article : Périodique
BACKGROUND AND AIMS: The Scottish Government introduced minimum unit pricing (MUP) for alcohol on 1 May 2018. This means retailers in Scotland cannot sell alcohol to consumers for less than £0.50 per unit (1 UK unit = 8 g ethanol). The Governmen[...]Article : Périodique
Background: Enforcement of legislation restricting retail access to tobacco is increasingly relied on to reduce adolescent smoking rates. In 1996, health authorities in the Northern Sydney Health Area began monitoring tobacco retailer compliance[...]Article : Périodique
K. M. CUMMINGS ; A. HYLAND ; J. PERLA ; G. A. GIOVINO |This study correlated measures of youth smoking behavior with community-level indicators of retailer compliance with a minors' tobacco access law. The study was carried out between 1992 and 1996 in 12 communities in Erie County, New York. Retail[...]Périodique
CRIOC (Bruxelles, Belgique) | 2006FRANÇAIS : Une enquête récente du CRIPOC en belgique révèle des consommations inquiétantes de boissons alcoolisées chez les jeunes (filles et garçons) comme la bière et les alcopops. L'article fait une synthèse de l'enquête et explique ce que b[...]Congrès
APOTHICOM, Organisateur de réunion ; CROIX VERTE ET RUBAN ROUGE ; ASCODE, Organisateur de réunion ; Association RuptureS ; Journée nationale de l'échange de seringues en pharmacies (26 mars 2001; Lyon) | Lyon : Ruptures | 2001Ce document est le compte rendu d'une journée de travail partenarial de quatre associations de réduction des risques, en collaboration avec des pharmaciens, sur la question de l'échange de seringues en pharmacie. Cette initiative a pour objectif[...]Article : Périodique
D. H. GEMSON ; H. L. MOATS ; B. X. WATKINS ; M. L. GANZ ; S. ROBINSON ; E. HEALTON |OBJECTIVES: This study compared the impact of educational and enforcement interventions on retailers' sale of tobacco to minors in Central Harlem, New York. METHODS: In a randomized trial with repeated measures, 152 stores were randomly divide[...]Article : Périodique
Aims: Underage sales bans aiming to reduce young people access to tobacco were implemented in most Western countries, yet not everywhere, if at all, in Switzerland. The effect of different age limits on commercial access to tobacco is investigat[...]Article : Périodique
The escalation of illicit and "legal high" drug availability via the Internet requires new law enforcement and public health initiatives to minimize harm. At the very least, continued monitoring of what is offered and sold from such sites will b[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Cet article décrit les résultats d'une analyse descriptive, menée en 2008, de 27 boutiques de drogues en ligne proposant des alternatives légales aux drogues illégales, généralement dénommées "herbal highs" et "legal highs". L'étude [...]Rapport
A. WINSTOCK ; C. WILKINS | Amsterdam : Transnational Institute (TNI) | Series on legislative reform of drug policies | 2011FRANÇAIS : Ce document de l'IDPC et du Transnational Institute (TNI) cherche à définir les enjeux politiques et de santé publique créés par l'émergence de nouvelles substances psychoactives. Ces substances, communément appelées « drogues légal[...]Rapport
FRANÇAIS : Ce rapport s'interroge sur la règlementation du cannabis au Canada et sur les impacts politiques, économiques et sociaux des politiques adoptées. À l'aide de données permettant notamment la comparaison entre la Colombie-Britannique, [...]Rapport
FRANÇAIS : [...] Ce rapport donne un aperçu de l'histoire et du contexte du climat politique actuel des États-Unis en matière de marijuana, décrit les éléments de réglementation de la marijuana qui peuvent être importants en termes de protectio[...]Rapport
FRANÇAIS : Alors que le cannabis reste interdit au niveau fédéral, dix États américains sur 50, ainsi que Washington DC, ont, depuis 2012, légalisé la culture, la vente, la détention et la consommation de cette substance à des fins récréatives[...]Article : Périodique
J. C. RUSBY ; E. WESTLING ; R. CROWLEY ; J. M. LIGHT |Studies investigating the impact of medical marijuana legalization have found no significant changes in adolescent use. In one of the few studies focused on recreational marijuana, we investigated how recreational marijuana legalization and comm[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Direction de la pharmacie et du médicament ; J. DANGOUMAU | 1986EXTRAIT Face à la demande croissante de médicaments, produits ou objets dont l'utilisation est détournée à des fins toxicomanogènes, les pharmaciens d'officine sont souvent partagés entre le désir d'en refuser la délivrance dans un souci de san[...]Périodique
J. P. CAULKINS ; R. J. MACCOUN | 2003ENGLISH : Drug markets have been targeted for increasingly tough enforcement, yet retail prices for cocaine and heroin have fallen by 70-80%. No research has explained adequately why prices have fallen. This paper explores the possibility that[...]Brochure
MILDT | Vanves : CFES (Comité Français d'Education pour la Santé) | Drogues : Savoir plus, risquer moins | 1999Rédigé sous la direction scientifique de l'OFDT, ce document propose d'abord quelques définitions liées au phénomène de la toxicomanie, puis analyse des données statistiques et épidémiologiques concernant les personnes consommatrices de drogues [...]Brochure
MILDT ; INPES (2002-2016) | Vanves : CFES (Comité Français d'Education pour la Santé) | Drogues : Savoir plus, risquer moins | 2002Mise à jour de l'édition de 1999, ce livret en garde la structure et les objectifs. Il présente de façon pédagogique et synthétique les éléments essentiels concernant les usages de drogues en France. Après quelques définitions nécessaires à la c[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la Justice ; Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes ; Ministère des colonies ; R. POINCARÉ ; L. MALVY ; A. BRIAND ; R. VIVIANI ; CLEMENTEL ; G. DOUMERGUE | 1916C'est avec l'apparition des premières fumeries d'opium en France que la condamnations de l'usage à des fins récréatives sera introduite dans la loi du 12 juillet 1916 qui crée donc pour la première fois le délit "d'usage en société" [et sanction[...]Texte legislatif
1845Le premier texte français concernant des substances vénéneuses est un édit du 31 août 1682 qui vise à prévenir les empoisonnements à l'arsenic. La loi du 19 juillet 1845 qui réglementait la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses (7[...]Texte legislatif
R. POINCARÉ ; T. STEEG ; R. PERET ; R. BESNARD | 1917EXTRAIT Art. 1er. - Sera puni d'une amende de 1 à 5 francs inclusivement quiconque sera trouvé en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics. Art. 4. - Seront punis d'une amende de 1 à 5 francs inc[...]Texte legislatif
1940EXTRAIT Art. 2. - Les boissons dites apéritives non interdites par l'article précédent ne peuvent être consommées dans les débits de boissons et autres lieux ouverts au public les mardi, jeudi et samedi. La vente et l'offre à titre gratuit à de[...]Texte legislatif
1941EXTRAIT Art. 1er. - Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes. [...] Art. 8. - Il est interdit, dans les débits de boissons et autres lieux pu[...]Livre
FRANÇAIS : Le tabac apparait maintenant comme une menace pour la santé, mais reste un secteur d'activité économique important, d'où les résolutions récentes en matière de législation protectrice. L'interdiction de la publicité, l'interdiction d[...]Périodique
DOIRA G. | 2006FRANÇAIS : Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi antitabac espagnole réforme en profondeur la vente, la consommation et la publicité sur le tabac. Après une description des grands axes de cette législation dans son précédent numéro, la [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; D. STRAUSS-KAHN ; C. SAUTTER | 1998EXTRAIT Article 21. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de[...]Rapport
Comité national contre le tabagisme ; INCa | Boulogne-Billancourt : Institut national du cancer (INCa) | 2011Pour mesurer la mesure d'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, plusieurs objectifs de recherche ont été poursuivis. * Objectif 1: Quelle est l'effectivité de la mesure, en ce qui concerne son application chez les débitants de[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - L'article L.3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. " [...] Art. 3. - I[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; D. DE VILLEPIN ; J. L. BORLOO ; T. BRETON ; P. CLÉMENT ; J. F. COPÉ ; G. LARCHER | 2005Article 46 : Interdiction des paquets de moins de 20 cigarettes, des paquets de 23 et 29 cigarettes et des contenants de moins de 30 grammes de tabac destinés à rouler les cigarettes.Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009EXTRAIT Article 93. I.-Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3342-1 est ainsi rédigé : Art.L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2010EXTRAIT TITRE II : Dispositions diverses de simplification relatives a des professions et des activités réglementées [...] CHAPITRE IX : Formation des débitants de boissons [...] Article 36. - L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publiqu[...]Texte legislatif
B. HAMON | 2014Cette loi interdit la vente de cigarettes électroniques aux mineurs. EXTRAIT : Article 36. - Après le mot : "publics", la fin de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : " à des mineurs de moins de dix-huit ans [...]Texte legislatif
Premier ministre | 2016EXTRAIT Article 13. Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie,[...]Texte legislatif
Présidence de la République | 2018EXTRAITS : Article 27. - Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un article 575 I ainsi rédigé : Art. 575 I.-Est réputée détenir des tabacs manufa[...]Texte legislatif
2019Cette loi vise la simplification de la réglementation des débits de boisson pour en favoriser une meilleure application. Sont notamment concernés le respect des exigences de santé publique (en particulier pour la protection des mineurs) et une m[...]Texte legislatif
Présidence de la République | 2021Cette loi complète le code de la santé publique par les dispositions suivantes : - elle punit d'une amende de 15 000 € le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psy[...]Texte legislatif
Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; M. PONIATOWSKI ; J. LECANUET ; J. SOUFFLET ; O. STIRN | 1974EXTRAIT Art. 16. - Les articles L. 20, L. 58, L. 82 et L. 84 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - A l'article L. 20, les mots : "de vingt ans", sont supprimés. II. - A l'artic[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de l'économie et des finances ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; J. P. FOURCADE | 1976EXTRAIT Art. 1er - La présente loi aménage les régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés. Pour son application, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac, sont assi[...]Texte legislatif
F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; E. ALPHANDÉRY ; G. LONGUET ; B. BOSSON ; M. GIRAUD ; J. TOUBON ; N. SARKOZY ; J. PUECH ; M. BARNIER ; H. DE CHARETTE ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; P. DOUSTE-BLAZY ; D. HOEFFEL | 1994EXTRAIT Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabrican[...]Article : Périodique
AIMS. A small number of studies have identified a positive relationship between alcohol outlet density and domestic violence. These studies have all been based on cross-sectional data and have been limited to the assessment of ecological correla[...]Article : Périodique
M. RYCHERT ; C. WILKINS ; K. WITTEN |Introduction: New Zealand's Psychoactive Substances Act (PSA) 2013 established the world's first regulated legal market for low risk psychoactive products. Aim: To explore challenges in relation to regulating the retail environment and public c[...]Rapport
The open sale of cannabis products in Europe has raised concerns among policymakers, both with regard to the legal status of these products and their potential for harm. The products are marketed for their low THC (tetrahydrocannabinol) content,[...]Chapitre
En 2012, à la demande du comité d'évaluation et de contrôle (CEC) de l'Assemblée nationale, la Cour a procédé à une évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme menées depuis 2002. Alors que la prévalence tabagique remontait[...]Rapport
Au cours de l'année qui a suivi la légalisation du cannabis à des fins non médicales au Canada, le marché de détail du cannabis à des fins non médicales a connu une croissance considérable. En effet, les détaillants de cannabis légal ont ouvert [...]Article : Périodique
La nouveauté a souvent la panique comme corolaire. Cette équation est d’autant plus vraie dans le domaine des applications Internet dont certains conséquences, relayées tambour battant par les médias provoquent régulièrement des poussées d’urtic[...]Article : Périodique
Il existe en Suisse quelques 240 magasins spécialisés dans la vente des produits du chanvre. Il semblerait, d'après l'enquête effectuée dans ces boutiques, que le cannabis soit le seul produit proposé et que ce marché reste éloigné du marché des[...]Document texte divers
SFA-ISPA (Suisse) | Lausanne : Institut Suisse de Prévention de l'Alcoolisme et autres toxicomanies (SFA / ISPA) | 2003FRANÇAIS : Le 1er juillet 1999, la taxation et la pratique des importations de spiritueux ont été modifiées en Suisse. Cela a conduit à une nette baisse des prix des spiritueux étrangers au niveau du commerce de détail. Le but de cette étude es[...]Chapitre
En France, bien que le tabac soit en vente libre (sauf aux mineurs), sa fabrication et son commerce sont très contrôlés par l'État. Les buralistes (préposés pour cette fonction de l'administration des Douanes) ont le monopole de la vente au déta[...]Rapport
In November 2012, voters in Washington and Colorado approved the first two laws in the U.S. to end marijuana prohibition and legally regulate marijuana production, distribution and sales. In December 2012, marijuana possession and use by adults [...]Périodique
J. P. CAULKINS ; R. L. PACULA | 2006FRANÇAIS : La vente au détail de cannabis dans la population générale est peu documentée alors qu'un grande partie de la population y participe. Cet article offre une description du marché du cannabis et des habitudes d'achat telles que rapport[...]Article : Périodique
E. WADSWORTH ; C. DRUMMOND ; A. KIMERGARD ; P. DELUCA |Objective: The hidden Web is used for the anonymous sale of drugs, and with the UK Psychoactive Substances Act, 2016, implemented on May 26th 2016; it could increase as a platform for obtaining new psychoactive substances (NPS). This study aims [...]Article : Périodique
T. S. GHOSH ; M. VAN DYKE ; A. MAFFEY ; E. WHITLEY ; D. ERPELDING ; L. WOLK |In 2000, Colorado residents voted to legalize marijuana use for medical conditions such as glaucoma, HIV?AIDS, cancer, seizures, and severe pain. From 2000 to 2009, medical marijuana was available in Colorado only from plants grown in noncommerc[...]Rapport
Internet and Drugs expert meeting (7 and 8 June 2016; Brussels) | Brussels : European Commission, Directorate-General Migration and Home Affairs | 2016In June 2016, in the framework of the EU Internet Forum, DG HOME organised an expert meeting on internet and drugs. The main points addressed were: analysis of the problem we are confronted with and finding a common definition for it; looking cl[...]Article : Périodique
OBJECTIVES: To identify where and how middle school students acquire cigarettes and to describe factors associated with being asked for identification during their purchase. METHODS: A modified version of the Centers for Disease Control and Pr[...]Article : Périodique
K. KYPRI ; R. B. VOAS ; J. D. LANGLEY ; S. C. STEPHENSON ; D. J. BEGG ; A. S. TIPPETTS ; DAVIE G. S. |OBJECTIVES: In 1999, New Zealand lowered the minimum purchasing age for alcohol from 20 to 18 years. We tested the hypothesis that this increased traffic crash injuries among 15- to 19-year-olds. METHODS: Poisson regression was used to compute i[...]Article : Périodique
J. P. CAULKINS ; E. DISLEY ; M. TZVETKOVA ; M. PARDAL ; H. SHAH ; X. ZHANG |Multiple layers of dealers connect international drug traffickers to users. The fundamental activity of these dealers is buying from higher-level dealers and re-selling in smaller quantities at the next lower market level. Each instance of this [...]Périodique
E. FRANÇOIS | 2006FRANÇAIS : Samedi après-midi. Aux caisses des supermarchés, les caddies se bousculent, les caisses crépitent. Dans la file d'attente, quelques ados se préparent à fêter dignement la soirée, et posent leurs packs de bière sur le tapis. Passera ?[...]Rapport
This paper considers two different ways in which web surveys might be used to provide insights concerning those people who purchase drugs on cryptomarkets. First, data from the second wave of the European Web Survey on Drugs (EWSD) are analysed [...]Article : Périodique
J. MOUNTENEY ; M. STOOVE ; S. HAUGLAND |Within the drug trend monitoring arena, there is an increasing emphasis on the need for more timely identification and reporting of new patterns in drug consumption for policy-making purposes. However, there are documented problems with establis[...]Article : Périodique
O. CORAZZA ; S. ASSI ; S. MALEKIANRAGHEB ; M. N. BENI ; I. BIGDELI ; Z. ASLANPOUR ; F. SCHIFANO |Background: Numbers of novel psychoactive substances (NPS) have been rapidly increasing over the past few years, with unprecedented challenges on traditional drug control systems. The web has been involved in the promotion and knowledge dissemin[...]Article : Périodique
Introduction and Aims: Novel psychoactive substances are increasingly available, both in traditional storefronts and via the Internet. While some use of such substances has been captured in Australian consumer surveys and wastewater analyses, th[...]Article : Périodique
In many communities, laws prohibiting minors from purchasing and/or possessing tobacco have made it difficult to conduct studies to monitor vendor compliance with tobacco minimum age sale laws. To get around this problem, some health groups have[...]Article : Périodique
PURPOSE: The Dutch national policy regarding alcohol and youth relies on retailers' willingness to refuse to sell alcohol to underage customers. This study examined unobtrusively whether supermarkets and liquor stores do indeed comply with the l[...]Périodique
C. WILKINS | 2001ENGLISH : One issue that has emerged from the study of the operation of illicit-drug markets is the question of how these markets avoid collapsing into anarchy, as neither drug users nor drug dealers can call on the police and courts to enforc[...]Article : Périodique
OBJECTIVE: This paper reviews how the tobacco industry is promoting its products online and examines possible regulation models to limit exposure to this form of marketing. Opportunities to use new media to advance tobacco control are also discu[...]Article : Périodique
Background: Nonmedical prescription psychiatric drug use (NMPDU) is an increasing global health problem, with recent concern focusing on darknet cryptomarkets as sources of procurement. There is a shortage of evidence regarding comparative world[...]Rapport
The online cryptomarket Silk Road has been oft-characterised as an 'eBay for drugs' with customers drug consumers making personal use-sized purchases. Our research demonstrates that this was not the case. Using a bespoke web crawler, we download[...]Texte legislatif
EXTRAIT Le Ministère de la Justice, quant à lui, n'a été contresignataire ni du décret du 13 mars 1972, ni de ceux des 11 mai 1987 et 11 août 1989. Il ne relève ainsi pas de sa compétence de se prononcer aujourd'hui sur l'opportunité d'étendre,[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] le problème du SIDA chez les toxicomanes devient extrêmement préoccupant [...]. Le caractère très préoccupant de cette évolution appelle un effort de santé publique particulier. [...] Dans ce contexte l'opportunité de la remise en[...]Rapport
Sénat, Direction de l'initiative parlementaire et des délégations | Paris : Sénat | Les documents de travail du Sénat - Série législation comparée, ISSN 1263-1760 | 2013Ce document met à jour l'étude de législation comparée LC 99 publiée en janvier 2002, sur la dépénalisation de la consommation du cannabis. Centré sur le régime applicable à la consommation individuelle du cannabis, il se fonde sur les exemples[...]Chapitre
Les « nouveaux produits de synthèse » (NPS) désignent un éventail très hétérogène de substances qui imitent les effets de différents produits illicites (ecstasy, amphétamines, cocaïne, cannabis, etc.). Leurs structures moléculaires s'en rapproch[...]Bulletin : Périodique
Tendances, n°84 - Janvier 2013 - Nouveaux produits de synthèse et Internet
E. LAHAIE ; M. MARTINEZ ; A. CADET-TAÏROU | 2013FRANÇAIS : Les appellations « nouveaux produits de synthèse » (NPS) ou « nouvelles substances psychoactives » désignent un éventail hétérogène de substances qui imitent les effets de différents produits illicites (ecstasy, amphétamines, cocaïne[...]Rapport
FRANÇAIS : Ce court rapport (« snapshot ») porte sur la vente en ligne de nouvelles substances psychoactives. Alors que 170 magasins en ligne vendant de nouvelles substances psychoactives (« legal high ») et livrant à au moins un pays membre de[...]Périodique
S. ANDERSON ; V. BERRIDGE | 2000FRANÇAIS : Objectifs de l'étude : décrire comment le système de réglementation pharmaceutique de la vente et de l'usage de l'opium en Grande-Bretagne a perduré tout au long de la première moitié du vingtième siècle. L'étude s'est appuyé sur le [...]Périodique
KERIMI N. | 2000FRANÇAIS : Dans cet article, l'auteur décrit l'évolution des modes d'usage de l'opium au Turkménistan pendant plus de cent ans et examine la relation entre ces changements et les contrôles sociaux formels et informels de l'usage de la drogue. D[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la santé ; F. HOLLANDE ; J. M. AYRAULT ; M. TOURAINE ; C. TAUBIRA ; V. LUREL | 2012Ce texte n'autorise l'activité de commerce électronique des médicaments de médication officinale que lorsqu'elle est réalisée par une pharmacie d'officine à partir de leur site Internet. Ce texte fixe également les sanctions en cas de falsificat[...]Texte legislatif
Adaptation des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme aux collectivités d'outre-mer