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Texte legislatif
Présidence de la République | 2007EXTRAIT Art. 2 - [...] La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :1° Violences volontaires ; 2° Délit commis avec la circonstance[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente note a pour objet de vous indiquer les modalités du traitement des affaires de stupéfiants qui viennent d'être décidées par le parquet de Paris et de vous préciser les conditions dans lesquelles la Brigade des Stupéfiants et[...]Texte legislatif
EXTRAIT Par la présente note je vous indique plus particulièrement les modalités du traitement des affaires d'usage de stupéfiants dont les principes ont été arrêtés par le parquet de Paris. Vous veillerez à faire établir une procédure d'usage [...]