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Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; M. MALVY | 1993Art. 33 : taux d'imposition des cigarettes, cigares, tabacs fine coupe, tabacs à priser et tabacs à mâcher Art. 45 : taxe sur les bières et les boisson non alcoolisées (eaux minérales, boissons gazéifiées et mélanges de bières et de boisson non[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; N. SARKOZY | 1994Art. 48 : Légalisation des jeux de loterie individuels, portables et jetables utilisant tout support rendu possible par l'évolution des moyens informatiques exploités par la Française des jeux et soumission de ces jeux au droit de timbre appliqu[...]Texte legislatif
Article 11 : Montant du droit de consommation applicable aux cigarettes et teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ; Interdiction d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominat[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2003EXTRAIT Art. 4. - [...] III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Il est fixé à 75 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 EUR pour les autres tabacs à fumer et à 89 EUR pour les cigares. » [...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ; Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; F. FILLON ; M. BARNIER ; X. BERTRAND ; R. BACHELOT-NARQUIN ; E. WOERTH | 2007EXTRAIT Art. 10. - L'article 575 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, r[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; F. BAROIN ; V. PÉCRESSE ; X. BERTRAND | 2011EXTRAIT (Annexe B) Par ailleurs, dans le cadre d'une politique globale de santé publique visant à limiter les comportements à risque, les prix du tabac seront augmentés, la fiscalité sur les alcools forts rehaussée et une nouvelle taxe créée su[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2012Article 23 : fiscalité des produits du tabac Article 24 : fiscalité des boissons alcooliquesTexte legislatif
Premier ministre | 2013Article 54. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'aide au sevrage tabagiqu[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2016EXTRAIT Article 28. - I.-Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : Section 12, Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac Art. L[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de l'économie et des finances ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; J. P. FOURCADE | 1976EXTRAIT Art. 1er - La présente loi aménage les régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés. Pour son application, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac, sont assi[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; J. DELORS ; L. FABIUS ; E. CRESSON ; J. RALITE | 1983EXTRAIT Art. 26. - I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé. La d[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER ; M. ROCARD ; M. CREPEAU ; H. EMMANUELLI | 1984Extrait : Art. 49 - Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY | 1990EXTRAIT Chapitre 1er. - Déclaration de certaines sommes ou opérations [...] Art. 3. - Les organismes financiers visés à l'article 1er sont tenus, dans les conditions fixées par la présente loi, de déclarer au service institué à l'article 5 : [...]