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Texte legislatif
Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les bouteilles de boissons alcooliques d'une teneur en alcool supéri[...]Texte legislatif
Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs et [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - I. - Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 561-33 du code monétaire et financier, est composé d'un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, d'un département des enquêtes[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. [...] Le débitant est tenu : [...]Texte legislatif
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2009, M. Yves Ulmann, administra[...]Texte legislatif
EXTRAIT : Cet avis vise à montrer l'intérêt de l'utilisation de l'outil fiscal et répond aux potentiels obstacles de mise en oeuvre et à l'inquiétude des autorités publiques relative à l'évasion et l'évitement fiscaux qui s'opèrent sur les prod[...]Rapport
N. LALAM ; D. WEINBERGER ; D. ALIMI ; I. OBRADOVIC ; M. GANDILHON | Paris : INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice) | 2017FRANÇAIS : Initié en 2015, le projet de recherche international Cannalex a été mené par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) en partenariat avec l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ([...]Texte legislatif
La présente circulaire a pour objet de présenter les principales dispositions réformant la réglementation relative aux casinos : – la simplification des procédures d'autorisation et des règles de fonctionnement des jeux ; – l'évolution de la p[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente instruction a pour objet de présenter les conditions d'application de la taxe sur certaines boissons alcooliques dites "prémix", introduite par l'article 44 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique. [...]Texte legislatif
EXTRAIT Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à[...]Texte legislatif
Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la conso[...]Texte legislatif
Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la conso[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; C. TAUBIRA | 2014EXTRAIT La création d'un procureur de la République spécialisé compétent sur toute l'étendue du territoire national modifie l'organisation judiciaire conçue pour lutter contre la grande délinquance économique et financière, et offre à l'institu[...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT La présente instruction a pour objet de présenter les conditions d'application de la taxe sur certaines boissons alcooliques dites "prémix", introduite par l'article 44 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique. [...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; L. TOUVET | 2011Difficultés engendrées par la fin de la déclaration fiscale auprès des douanes le 30 décembre 2010 sans que soit prévue une déclaration s'y substituant immédiatement.Texte legislatif
Ministère de la Justice ; TERRIER F. | 1990EXTRAIT La lutte contre la drogue est devenue, depuis plusieurs années, l'un des objectifs prioritaires pour les pouvoirs publics. Elle prend en considération tous les facteurs de propagation de ce fléau par des actions portant tant sur l'offre[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie et des finances ; Direction générale des douanes et droits indirects ; A. ALLO | 2007EXTRAIT [La présente circulaire] a pour objet de préciser les modalités de taxation des tabacs manufacturés. Du fait du principe de l'unicité du prix de vente au détail de chaque produit, qui est consubstantiel au monopole, ne peuvent être comm[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie et des finances ; Direction générale des douanes et droits indirects ; A. ALLO | 2007EXTRAIT Le présent BOD ne s'applique qu'aux importations en France métropolitaine de tabac par les particuliers dans un but non commercial au-delà des franchises. Il ne concerne donc pas les achats en provenance d'autres Etats membres de la Com[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie et des finances ; Direction générale des douanes et droits indirects ; G. SABATIER | 2010EXTRAIT [La présente circulaire] a pour objet de préciser la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse. [...] Il ne s'applique pas aux tabacs importés par les voyageurs. [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie et des finances ; Direction générale des douanes et droits indirects ; G. SABATIER | 2012EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'aux tabacs importés par les voyageurs. La fiscalité applicable aux tabacs manufa[...]Texte legislatif
Circulaire DA n°13-009 du 18 février 2013 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
Ministère de l'économie et des finances ; Direction générale des douanes et droits indirects ; G. SABATIER | 2013EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'aux tabacs importés par les voyageurs. La fiscalité applicable aux tabacs manufa[...]Texte legislatif
Circulaire DA n°14-004 du 12 février 2014 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'aux tabacs importés par les voyageurs. La fiscalité applicable aux tabacs manufa[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'aux tabacs importés par les voyageurs. La fiscalité applicable aux tabacs manufa[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'aux tabacs importés par les voyageurs. La fiscalité applicable aux tabacs manufa[...]