Accueil
Titre : | Actualité Juridique Pénal, n°11. - Novembre 2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/11/2017 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Périodique
L'instauration d'amendes forfaitaires délictuelles pour usage de cannabis est en projet. Pourtant, si l'usage de stupéfiants est devenu un contentieux de masse, il ne se prête pas à une procédure automatique. Pour des raisons juridiques d'abord,[...]