Accueil
Détail de l'auteur
Auteur C. VEERMAN |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Texte legislatif
Conseil de l'Union européenne ; C. VEERMAN | 2004EXTRAIT Article 1er. - Le présent règlement fixe des règles pour la surveillance du commerce entre la Communauté et les pays tiers de certaines substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psycho[...]