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Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; E. WOERTH | 2010EXTRAIT Art. 1. - A compter du 6 avril 2010, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
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Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; E. WOERTH | 2009EXTRAIT Art. 1. - A compter du 4 janvier 2010, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
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Ministère de la santé et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; E. WOERTH ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009EXTRAIT Art. 1er. - Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique, le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judiciaire, perçoit une indemnité f[...]![Arrêté du 23 novembre 2007 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] pour l'exercice 2007](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/0b48c8ec5b8c18de6182b3506db8ed0f.png)
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EXTRAIT Article 1. - Le montant de la dotation globale prévu à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 200 000 € pour l'exercice 2007.
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EXTRAIT Art. 3. - A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigare[...]
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Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; E. WOERTH ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2007EXTRAIT Annexe 1 Art. 3. - Le gérant s’engage : a) Concernant les modalités de vente du tabac : [...] - à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects et à acquitter la val[...]![Arrêté du 3 juillet 2009 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] pour l'exercice 2009](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/4f294a92e8a1e1f161988f510b446682.png)
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EXTRAIT Article 1. - Le montant de la dotation globale prévu à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 200 000 € pour l'exercice 2009.
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Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; E. WOERTH | 2009Art. 1er. - Larticle 1er de larrêté du 20 février 2006 susvisé est remplacé par larticle suivant : « A compter du 9 novembre 2009, par application de larticle 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de v[...]![Arrêté du 31 décembre 2008 portant création d'un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée [CeCLAD-M]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/0967b44ab86e01fd28f7043b37d35279.png)
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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; H. MORIN ; E. WOERTH ; M. ALLIOT-MARIE | 2008EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de la police nationale un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée (CECLAD-M), dont la mission est de contribuer à la lutte contre le trafic illicite de stupéfia[...]
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Premier ministre ; B. KOUCHNER ; E. WOERTH ; F. FILLON | 2008
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Ministère de la Justice ; F. FILLON ; R. DATI ; E. WOERTH | 2008EXTRAIT Art. 1. - L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministre : - le secrétariat général ; - la direction des services judiciaires ; - la direction des affaires civ[...]
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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; C. LAGARDE ; R. DATI ; R. BACHELOT-NARQUIN ; E. WOERTH | 2009EXTRAIT Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos. [...]
