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Auteur G. ATTAL |
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Texte legislatif
Sur le rapport de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités, le premier ministre modifie les dispositions du décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 afin d'assurer la continuité de prise en charge des patients inclus dans l'expérimenta[...]Texte legislatif
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ; B. LE MAIRE ; G. ATTAL ; T. CAZENAVE | 2024Publics concernés : les personnes transportant des produits énergétiques, des alcools ou des tabacs en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne. Objet : définition des critères permettant d'apprécier si les produits acquis par u[...]