Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école

Ministère de l'éducation nationale et de la recherche ; L. JOSPIN ; J. LANG ; J. L. MELENCHON | 2000
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un Haut Conseil de l'évaluation de l'école. Art. 2. - Le Haut Conseil donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et diffusées par le ministère d[...]

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