Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Ministère de l'Intérieur ; E. PHILIPPE ; COLLOMB, G. ; G. DARMANIN ; N. BELLOUBET | 2017
Texte legislatif

Extrait [...] Notice : le décret vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière : - il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables [...]

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Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

Ministère de l'action et des comptes publics ; G. DARMANIN ; E. PHILIPPE ; N. BELLOUBET | 2020
Texte legislatif

L’article 137 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour réformer la régulation du secteur des jeux d’argent et d[...]

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