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Auteur Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité |
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Texte legislatif
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SI[...]