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Auteur V. GISCARD D'ESTAING

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Décret n°61-607 du 14 juin 1961portant application des art. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Décret n°61-607 du 14 juin 1961portant application des art. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Ministère de l'Intérieur ; M. DEBRE ; R. FREY ; E. MICHELET ; W. BAUMGARTNER ; B. CHENOT ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. FONTANET | 1961
Texte legislatif
EXTRAIT [...] Les établissements autour desquels devront être créées les zones de protection prévues à l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus sont les suivants : 1° Les établissements antituberculeux publics et privés de prévention, de cure [...]
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Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication

Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication

Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BOULIN ; J. TAITTINGER | 1971
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication prévue par les articles L.628-2 et L.628-3 du code de la santé publique comporte soit une hospitalisation continue, soit une hospitalisation [...]
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Document numeriques Document numérique
Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie

Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie

Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; J. CHABAN-DELMAS ; R. BOULIN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING | 1972
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales ne peuvent être mises en vente au public que dans les officines de pharmacie et dans les établissements spécialisés qui se consacrent exclusivement au commer[...]
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Décret n°72-436 du 29 mai 1972 portant règlement d'administration publique modifiant le code de procédure pénale (2e partie) et relatif aux frais de justice

Décret n°72-436 du 29 mai 1972 portant règlement d'administration publique modifiant le code de procédure pénale (2e partie) et relatif aux frais de justice

Ministère de la Justice ; Ministère de l'économie et des finances ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. TAITTINGER | 1972
Texte legislatif
EXTRAIT Art. R.117. - Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires : [...] 1° c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R.20 à R.25 du code des débits de boissons : auxquels il est procédé e[...]
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Décret n°72-608 du 5 juillet 1972 instaurant un comité interministériel de la sécurité routière

Décret n°72-608 du 5 juillet 1972 instaurant un comité interministériel de la sécurité routière

Premier ministre ; Ministère de la Justice ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère des transports ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; M. DEBRE ; R. PLEVEN ; M. SCHUMANN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; O. GUICHARD ; A. BETTENCOURT ; F. ORTOLI ; A. CHALANDON ; R. GALLEY ; J. CHAMANT ; R. BOULIN | 1972
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Il prend les décisions qu'impliq[...]
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Décret n°75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972

Décret n°75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972

Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; J. SAUVAGNARGUES | 1975
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière

Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; M. PONIATOWSKI ; J. LECANUET ; J. P. FOURCADE ; Y. BOURGES ; R. GALLEY ; S. VEIL | 1975
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. [...] Art. 2. - Le comité inter[...]
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Décret n°77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes, faite à vienne le 21 février 1971

Décret n°77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes, faite à vienne le 21 février 1971

Ministère des affaires étrangères ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; L. DE GUIRINGAUD | 1977
Texte legislatif
Cette convention est entrée en vigueur le 16 août 1976.
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Loi de finances pour 1979 (n°78-1239 du 29 décembre 1978)

Loi de finances pour 1979 (n°78-1239 du 29 décembre 1978)

Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; M. PAPON | 1978
Texte legislatif
Art. 24 : droit de consommation sur les alcools Art. 25 : droit de consommation sur les cigarettes EXTRAIT Art. 41. - Un prélèvement de 2 % est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tira[...]
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Loi de finances pour 1980 (n°80-30 du 18 janvier 1980)

Loi de finances pour 1980 (n°80-30 du 18 janvier 1980)

Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; M. PAPON | 1980
Texte legislatif
Art. 13 : droit de consommation sur les alcools EXTRAIT Art. 28. - A compter du 1er janvier 1980, la partie du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, institué par la loi du 2 [...]
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Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses

Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses

Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère chargé des dom-tom ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; H. REY ; R. BOULIN | 1970
Texte legislatif
L'esprit de la loi consiste en effet à réserver le volet répressif aux trafiquants pour en dispenser les usagers passibles d'un traitement. Elle institue donc la possibilité pour les magistrats d'ordonner une cure de désintoxication. Et pour inc[...]
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Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions

Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions

Ministère de la defense nationale ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; M. DEBRE ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING | 1972
Texte legislatif
L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée et rapide, rendue par une juridiction pénale. Inspirée du droit allemand, l'ordonnance pénale a été introduite en France par la loi n°72-5 du 3 janvier 1972 pour traiter le contentieux[...]
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Loi n°74-1009 du 2 décembre 1974 autorisant la ratification de la convention sur les substances psychotropes, signée à Vienne le 21 février 1971

Loi n°74-1009 du 2 décembre 1974 autorisant la ratification de la convention sur les substances psychotropes, signée à Vienne le 21 février 1971

Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; J. SAUVAGNARGUES | 1974
Texte legislatif
EXTRAIT Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention sur les substances psychotropes, signée le 21 février 1974 à Vienne et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité

Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité

Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; M. PONIATOWSKI ; J. LECANUET ; J. SOUFFLET ; O. STIRN | 1974
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 16. - Les articles L. 20, L. 58, L. 82 et L. 84 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - A l'article L. 20, les mots : "de vingt ans", sont supprimés. II. - A l'artic[...]
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Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; M. PONIATOWSKI ; J. LECANUET ; J. P. FOURCADE ; R. HABY ; C. BONNET ; M. DURAFOUR ; S. VEIL ; O. STIRN | 1975
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente : 1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d[...]
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