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Auteur L. LE MESLE |
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Texte legislatif
Ministère de la Justice ; L. LE MESLE | 1997EXTRAIT Pour assurer une meilleure "justice de proximité" et conformément aux orientations de la circulaire concernant la prévention de la délinquance en milieu urbain et les plans départementaux de prévention la délinquance du 13 février 1997,[...]