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Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Ministère des sports ; F. BAROIN ; C. GUÉANT ; X. BERTRAND ; B. LE MAIRE ; C. JOUANNO | 2011EXTRAIT Art. 1. - Les membres de l'observatoire des jeux créé par le chapitre III du décret du 9 mars 2011 susvisé sont : Mme Jeanne Etiemble, personnalité qualifiée. Mme Hélène Gisserot, personnalité qualifiée. Mme Christiane Therry, person[...]
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EXTRAIT [] je vous ai demandé de me faire parvenir, à raison de deux terrains au minimum par région, une liste de terrains appartenant à l'État (aérodromes et terrains militaires désaffectés notamment), à des collectivités locales, à des établi[...]![Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/81760d8808513d17cefcdb4cd9b867f8.png)
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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; C. GUÉANT | 2011Cette circulaire précise les conditions d'application du nouveau pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules par les préfets et les modalités pratiques de la peine de confiscation obligatoire du véhicule ou de la réattribution[...]![Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/a8df585ccfdc55b7a99abe38046da3b0.png)
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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; C. GUÉANT | 2011EXTRAIT Avant l'entrée en vigueur de la LOPPSI, il n'existait pas de disposition permettant au préfet d'agir contre les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées. L'article 89 complète les articles L.2215-6 et [...]![Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire des forces de sécurité intérieure](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/3a23531ac2031cb9ec65b684245b0244.png)
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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; C. GUÉANT | 2011EXTRAIT L'article 98 permet, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, de confisquer certains biens saisis et de les affecter aux services enquêteurs, lorsque les faits poursuivis rend[...]![Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne la prévention de la délinquance](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/376984f4881198e1fbd3cfbb481a7a8c.png)
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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; C. GUÉANT | 2011On y détaille les mesures de couvre-feu administratif ou judiciaire à l'égard des mineurs. Il est d'ailleurs précisé que ces dispositions sont d'application immédiate. On retrouve les nouveautés concernant la vidéoprotection : nouvelles finalité[...]![Circulaire du 28 mars 2011 relative à la présentation générale de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [LOPPSI]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/432422bf4e8abfa92028bc993706402c.png)
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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; C. GUÉANT | 2011Présentation générale de la loi en sept chapitres : les mesures proposées par le président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet 2010 (peines planchers pour les primo-délinquants majeurs, peines de sûreté, extension des ca[...]
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EXTRAIT L'un des moyens de réduire les conséquences du tabagisme est de prévenir l'entrée dans le tabagisme des plus jeunes. Ainsi, le plan cancer 2009-2013 (mesure 10.4) prévoit la mise en œuvre de mesures de protection des mineurs face au tab[...]
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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; C. GUÉANT | 2012EXTRAIT L'analyse de l'accidentalité routière 2011 et les orientations fixées par Monsieur le Président de la République le 30 novembre dernier doivent vous conduire à orienter votre action dans le cadre des plans départementaux de sécurité rou[...]
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Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de la défense ; Secrétariat général de la mer ; D. QUENTIN ; M. MOINARD ; B. PREVOST ; C. GUÉANT ; P. M. DUHAMEL | 1997EXTRAIT Le comité interministériel du 5 septembre 1995 a arrêté un plan de lutte contre la drogue et la toxicomanie dont l'une des mesures consiste dans le renforcement de la coordination des moyens répressifs. Si les institutions et services c[...]
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Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; F. FILLON ; M. MERCIER ; N. KOSCIUSKO-MORIZET ; C. GUÉANT | 2011Ce décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour l[...]
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Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; F. FILLON ; M. MERCIER ; N. KOSCIUSKO-MORIZET ; C. GUÉANT | 2011Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2011, édition électronique, texte n°8, et édition papier, page 15034, 2e colonne, article 1er (1°) : Au lieu de : « L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier [...]
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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; F. FILLON ; C. GUÉANT ; N. KOSCIUSKO-MORIZET | 2011Afin de réduire le risque de récidive, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un p[...]
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Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Ministère des sports ; F. FILLON ; F. BAROIN ; C. GUÉANT ; X. BERTRAND ; B. LE MAIRE ; C. JOUANNO | 2011EXTRAIT Art. 1er. - Le comité consultatif des jeux comprend le collège, l'observatoire des jeux et deux commissions spécialisées : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous[...]
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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; F. FILLON ; C. GUÉANT ; X. BERTRAND | 2011Le présent décret prévoit les modalités d'agrément des organismes de formation qui souhaitent réaliser l'une ou l'autre des formations spécifiques prévues à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Il précise la durée de validité de [...]
