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Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 26 avril 1995 est modifié comme suit : Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 50 000 F par opération.![Arrêté du 6 novembre 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public [OFDT]](https://bdoc.ofdt.fr/thumbnail.php?type=1&id=517)
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EXTRAIT [...] Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur général des affaires sociales, est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et des toxicomanies [OFDT], en rempl[...]
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Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Ministère de la jeunesse et des sports ; Ministère délégué à la ville et à l'intégration ; J. TOUBON | 1997EXTRAIT Les Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance demeurent l'échelon de base de toute politique de prévention.[...] Le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) doit assurer aux dispositifs mis en place par l'Et[...]
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Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; A. BOISSINOT | 1996EXTRAIT L'originalité de cette opération interministérielle, qui s'inscrit dans un ensemble de mesures prises dans les quartiers défavorisés afin de lutter pour l'intégration, la socialisation et la réussite scolaire des jeunes, réside dans sa [...]
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Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; J. C. GAUDIN ; E. RAOULT | 1997Développement de structures d'accueil, d'écoute : les points d'écoute jeunes et/ou parents. Elles s'adressent aux jeunes rencontrant des difficultés particulières : conflits familiaux, mal être, échec scolaire. Débuts de pratiques illicites et d[...]
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Ministère du travail et des affaires sociales ; DGS ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Délégation interministérielle à la ville (St Denis la Plaine) | 1996EXTRAIT La direction générale de la santé, la direction de l'action sociale et la délégation interministérielle à la ville ont décidé d'élaborer une circulaire commune relative aux actions de santé en faveur des personnes en difficulté afin d'a[...]
