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Texte legislatif
Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; A. JUPPÉ ; B. PONS ; J. TOUBON ; C. MILLON ; J. L. DEBRÉ ; E. HUBERT ; A. M. IDRAC | 1995Décret abaissant le taux d'alcoolémie toléré au volant à 0,5 g/l de sang. EXTRAIT Art. 1er. - L'article R. 233-5 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse man[...]
Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; J. TOUBON ; C. MILLON ; B. PONS | 1997EXTRAIT Art. 1er. - Ne peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants mentionnées à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée que : 1° Les officiers de la m[...]
