Loi n°94-679 du 08 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art.77)

F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; E. ALPHANDÉRY ; G. LONGUET ; B. BOSSON ; M. GIRAUD ; J. TOUBON ; N. SARKOZY ; J. PUECH ; M. BARNIER ; H. DE CHARETTE ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; P. DOUSTE-BLAZY ; D. HOEFFEL | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabrican[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Rapport d'information fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée au Kazakhstan et en Ouzbékistan du 7 au 14 avril 2001

Sénat ; DE VILLEPIN X. ; A. DULAIT ; A. BOYER ; J. L. BECART ; DEL PICCHIA R. ; J. PUECH ; ROUVIERE A. | 2001
Document texte divers

Un paragraphe du chapitre 3 de ce rapport consacré à l'économie de la drogue, pointe le risque de criminalisation de certains secteurs de l'économie par le développement du trafic de produits illicites.

Plus d'info

Ajouter à la sélection