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Texte legislatif
F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; E. ALPHANDÉRY ; G. LONGUET ; B. BOSSON ; M. GIRAUD ; J. TOUBON ; N. SARKOZY ; J. PUECH ; M. BARNIER ; H. DE CHARETTE ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; P. DOUSTE-BLAZY ; D. HOEFFEL | 1994EXTRAIT Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabrican[...]
Document texte divers
Sénat ; DE VILLEPIN X. ; A. DULAIT ; A. BOYER ; J. L. BECART ; DEL PICCHIA R. ; J. PUECH ; ROUVIERE A. | Paris : Sénat | 2001Un paragraphe du chapitre 3 de ce rapport consacré à l'économie de la drogue, pointe le risque de criminalisation de certains secteurs de l'économie par le développement du trafic de produits illicites.
