Historique
Auteur F. FALLETTI
Documents disponibles écrits par cet auteur (7)
Ajouter le résultat à votre sélection Affiner la recherche
EXTRAIT La mise en oeuvre de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 a provoqué une baisse notable de l'activité des services de police judiciaire et des juridictions pénales : le nombre des gardes à vue a ainsi diminué, selon les ressorts, de 20 à 60[...]
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; F. FALLETTI | 1995
Texte legislatifEXTRAIT Peine complémentaire facultative, prévue par l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français est applicable à tout étranger condamné pour crime ou délit lorsque la loi le prévoit. La plupart des textes réprimant le[...]
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; F. FALLETTI | 1996
Texte legislatifEXTRAIT Sur le plan juridique, le dispositif mis en place par la convention innove essentiellement en ce qu'il déroge au principe traditionnel de la "loi du pavillon", en prévoyant qu'un Etat partie peut prendre en haute mer, dans les eaux inte[...]
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; F. FALLETTI | 1996
Texte legislatifEXTRAIT La criminalité organisée et le trafic des stupéfiants constituent des défis majeurs auxquels sont confrontées les démocraties modernes. La lutte contre ces fléaux s'avère d'autant plus difficile que les profits considérables qu'ils enge[...]
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; F. FALLETTI | 1996
Texte legislatifEXTRAIT [...] Monsieur Gérard VIGNOBLE, député du Nord, s'était vu confié, le 19 octobre 1994, une mission tendant à la définition d'un cadre permettant de clarifier les engagements des différents partenaires qui participent à la création des [...]
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; F. FALLETTI | 1993
Texte legislatifLes directions départementales de la sécurité publique (DDSP) se substituent à celles de la police nationale, lesquelles avaient elles-mêmes pour partie remplacées, à partir de 1990, les directions départementales des polices urbaines. Les DDSP [...]
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; F. FALLETTI | 1996
Texte legislatifEXTRAIT Au niveau départemental, les présidents et procureurs des tribunaux de grande instance du département choisissent parmi eux un correspondant unique. [...] Cette fonction consiste à impulser, à coordonner et à défendre l'ensemble des act[...]
