Historique
Auteur L. MARTINAUD-DEPLAT
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Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; J. LANIEL ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE | 1953
Texte legislatifEXTRAIT Art. 2. - L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission supérieure des jeux instituée par le décret du 6 novemb[...]
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances ; Ministère du budget ; Ministère de l'agriculture ; H. QUEUILLE ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; C. BRUNE ; M. BOURGES-MAUNOURY ; J. MOREAU ; C. LAURENS | 1953
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du présent décret, on entend par "chanvre indien" les sommités florifères et fructifères de la plante femelle du Cannabis Sativa L (Urticacées, cannabinées) de la variété dite indienne. A[...]
Ministère de l'Intérieur ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; G. BIDAULT ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; R. PLEVEN ; E. FAURE ; R. ROUDET ; L. JACQUINOT ; P. COSTE-FLORET | 1953
Texte legislatifEXTRAIT Article 1er. - Le décret du 21 novembre 1933 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur [...] un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant fac[...]
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère de la santé publique et de la population ; V. AURIOL ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE ; L. JACQUINOT ; P. COSTE-FLORET | 1953
Texte legislatifEXTRAIT Art. 3. - Il est inséré, dans le code de la pharmacie, les articles 117 bis et 117 ter ci-après : Art. 117 bis. - Les peines prévues à l'article 116, y compris l'interdiction de séjour, seront portées au double lorsque le délit aura co[...]
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de l'agriculture ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère du travail et de la sécurité sociale ; Ministère de la santé publique et de la population ; COTY R. ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE ; R. HOUBET ; L. JACQUINOT ; P. BACON ; P. COSTE-FLORET | 1954
Texte legislatifLe but direct de la loi est de protéger la société et la famille contre les alcooliques dangereux avant l'accomplissement de l'acte délictuel qu'ils risquent de commettre. Le but indirect est de profiter des mesures de protection mises en oeuvre[...]
