Directive européenne n°92/109/CEE du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes : Council directive 92/109/EEC of 14 December 1992 on the manufacture and the placing on the market of certain substances used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substance

Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities ; LAMONT N. | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que la mise sur le marché des substances classifiées soit soumise au respect des obligations suivantes : 1) toute transaction menant à la mise sur le marc[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Lien externe

Documents numériques