Action commune 96/699/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération / Conseil de l'Union européenne

Donner un avis Titre : Action commune 96/699/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération Titre traduit : Joint Action 96/699/JHA of 29 November 1996 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, concerning the exchange of information on the chemical profiling of drugs to facilitate improved cooperation between Member States in combating illicit drug trafficking Type de document : Texte legislatif Auteurs : Conseil de l'Union européenne Année de publication : 1996 Note générale : Journal officiel L 322 du 12 décembre 1996, pp.5-6 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE TRAFIC INTERNATIONAL ; INFORMATION ; PRODUIT ILLICITE ; PARTENARIAT ; ANALYSE CHIMIQUE ; LABORATOIRE D'ANALYSE ; POLICE ; COCAINE ; HEROINE ; LSD ; AMPHETAMINES ; METHAMPHETAMINE ; ECSTASY ; MDA ; MDEA ; PSYCHOTROPES Thésaurus Géographique UNION EUROPEENNE Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'identifier les tendances de la production et de la fabrication illicites de drogue et de dresser la carte des itinéraires d'approvisionnement des drogues réglementées ; considérant qu'il est dudit intérêt commun d'améliorer la communication, à des fins de répression, des informations et des renseignements sur les sources et les filières du trafic illicite de drogue ; considérant qu'il est du même intérêt commun de valoriser, pour les services judiciaires, les éléments de preuve relatifs aux saisies de drogue ; considérant que les laboratoires de police scientifique des États membres ont acquis des compétences et des connaissances spécialisées dans la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, ce qui aide considérablement les services répressifs de chaque État membre dans la lutte contre la production et le trafic illicites de drogue ; [...] A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE : Article premier. - La présente action commune vise à instaurer un mécanisme plus cohérent de transmission et de diffusion des résultats de la détermination des caractéristiques des drogues dans les États membres. Elle envisage l'échange d'informations relatives à la détermination des caractéristiques chimiques de la cocaïne, de l'héroïne, du LSD, des amphétamines et de leurs dérivés MDA, MDMA et MDEA (du type ecstasy), et de toute autre drogue ou substance psychotrope dont les États membres jugeraient l'inclusion appropriée. Article 2. - L'unité "Drogues" Europol est désignée comme l'autorité à laquelle doivent être transmises les informations en provenance des États membres sur la détermination des caractéristiques chimiques. Texte n° : 96-699 Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic Date de Signature : 29/11/1996 Sous-type de document : Action commune européenne / European joint action Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=63509

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Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue / Conseil de l'Union européenne

Donner un avis Vu le texte Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux) et Acte final (avec résolutions jointes en annexe) de la conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants. Faits tous deux à New York le 30 mars 1961 / Organisation des Nations Unies / United Nations Organization Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe). Conclue à Vienne le 20 décembre 1988 / Organisation des Nations Unies / United Nations Organization Décision n°102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne Convention de 1971 sur les substances psychotropes / Organisation des Nations Unies / United Nations Organization Titre : Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue Titre traduit : Joint Action 96/750/JHA of 17 December 1996 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union concerning the approximation of the laws and practices of the Member States of the European Union to combat drug addiction and to prevent and combat illegal drug trafficking Type de document : Texte legislatif Auteurs : Conseil de l'Union européenne ; I. YATES Année de publication : 1996 Note générale : JOCE n° L342 du 31 décembre 1996, pp.6-8 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE DOUANE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; LEGISLATION ; JUSTICE ; POLICE ; PARTENARIAT ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; LUTTE ; REPRESSION ; DROGUES DE SYNTHESE ; CULTURE ILLICITE ; SANCTION PENALE ; ILS Thésaurus Géographique UNION EUROPEENNE Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT considérant que les États membres réaffirment leur détermination commune à éliminer le trafic illicite des stupéfiants, afin de protéger leurs sociétés contre les effets dévastateurs de ce trafic, ainsi que contre les autres causes profondes du problème de l'abus de stupéfiants, notamment la demande illicite de ces stupéfiants et les gains énormes tirés du trafic; qu'un rapprochement des législations et des pratiques, destiné à rendre la coopération plus efficace, serait une contribution positive à cet objectif ; [...] considérant que, en l'absence de législations harmonisées, des pratiques compatibles entre elles permettraient de renforcer la coopération européenne pour lutter contre la toxicomanie, prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue ; considérant qu'un niveau élevé de coopération européenne et internationale entre les services de police, de douane et les autorités judiciaires contribuerait à renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants ; [...] prenant note du programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, et notamment des quinze actions prioritaires qu'il prévoit ; [...] Article 2. - Les États membres s'efforcent de rendre plus compatibles entre elles les pratiques de leurs services policiers, douaniers et judiciaires, permettant ainsi le renforcement de la coopération européenne pour prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue dans l'Union européenne. Article 3. - Les États membres s'engagent à lutter contre les flux illicites intracommunautaires de produits stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le "tourisme de la drogue". [...] Article 5. - Les États membres s'efforcent d'élaborer des législations convergentes dans la mesure où cela est nécessaire pour combler les retards ou les vides juridiques concernant les drogues de synthèse. En particulier, ils favorisent l'établissement d'un système d'information rapide [EWS] permettant l'identification de ces drogues comme substances à interdire, dès leur apparition dans un État membre. [...] Article 8. - Les États membres s'engagent à prendre les mesures les plus appropriées pour lutter contre la culture illicite de plantes contenant des principes actifs ayant des propriétés stupéfiantes. Texte n° : 96-750 Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic Date de Signature : 17/12/1996 Sous-type de document : Action commune européenne / European joint action Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=606

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• Action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse / Conseil de l'Union européenne
• Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime / Conseil de l'Union européenne

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Action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse / Conseil de l'Union européenne  

Donner un avis Vu le texte Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue / Conseil de l'Union européenne Titre : Action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse Titre traduit : Joint Action 97/396/JHA of 16 June 1997 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, concerning the information exchange, risk assessment and the control of new synthetic drugs Type de document : Texte legislatif Auteurs : Conseil de l'Union européenne ; H. VAN MIERLO Année de publication : 1997 Note générale : JOCE n°L167 du 25 juin 1997 p.1-3 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE DIFFUSION DES PRODUITS ; DROGUES DE SYNTHESE ; SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; ANALYSE CHIMIQUE ; PHARMACOVIGILANCE ; INFORMATION ; PRODUIT ILLICITE Thésaurus Géographique UNION EUROPEENNE Organismes OEDT Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT CONSIDÉRANT que les dangers particuliers inhérents à l'évolution des drogues de synthèse exigent une action rapide de la part des États membres ; [...] Article 1er. - Objectifs La présente action commune vise à créer un système d'échange rapide d'informations [EWS] sur les nouvelles drogues de synthèse et d'évaluation des risques qu'elles comportent, afin que les mesures de contrôle qui sont applicables aux substances psychotropes dans les États membres puissent également l'être aux nouvelles drogues de synthèse. Ce système sera mis en oeuvre en commun conformément aux procédures décrites ci-après. [...] Article 3. - Échange d'informations 1. Chaque État membre veille à ce que son unité nationale Europol et son représentant au sein du réseau REITOX fournissent des informations sur la production, le trafic et l'utilisation de nouvelles drogues de synthèse [NPS] à l'Unité drogues Europol (UDE) ou à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), compte tenu des mandats respectifs de ces deux organismes. L'UDE et l'OEDT collectent les informations reçues, se les transmettent et les transmettent immédiatement, d'une manière appropriée, aux unités nationales Europol, aux représentants des États membres au sein du réseau REITOX, à la Commission et à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. 2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent a) : - une description des caractéristiques chimiques et physiques de la nouvelle drogue de synthèse [NPS] ainsi que le nom sous lequel elle est connue, - des informations sur la fréquence avec laquelle l'apparition de la nouvelle drogue de synthèse est signalée, ainsi que les circonstances de la découverte et/ou les quantités relevées, - une première indication des risques que la nouvelle drogue de synthèse peut comporter, et, dans la mesure du possible b) : - des informations sur les précurseurs chimiques, - des informations sur le mode et l'étendue de l'utilisation, connue ou prévisible, de la nouvelle drogue de synthèse comme substance psychotrope, - des informations sur les autres usages de la nouvelle drogue de synthèse et l'ampleur de ces usages, - d'autres informations sur les risques que la consommation de la nouvelle drogue de synthèse comporte, entre autres pour la santé et la société. Texte n° : 97-396 Domaine : Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic Date de Signature : 16/06/1997 Sous-type de document : Action commune européenne / European joint action Lien : http://europa.eu/legislation_summaries/other/l33025_fr.htm Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648

Abrogé par

• Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives [NSP] / Conseil de l'Union européenne

Est référencé par

• Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2 / Conseil de l'Union européenne
• Décision 2001/419/JAI du Conseil du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés / Conseil de l'Union européenne
• Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales / Conseil de l'Union européenne

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Action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant la création d'un Réseau judiciaire européen / Conseil de l'Union européenne

Donner un avis Titre : Action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant la création d'un Réseau judiciaire européen Titre traduit : Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the creation of a European Judicial Network Type de document : Texte legislatif Auteurs : Conseil de l'Union européenne Année de publication : 1998 Note générale : JO L 191 du 7 juillet 1998, p. 4–7 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE JUSTICE ; PARTENARIAT ; DEFINITION ; DROIT EUROPEEN ; POLICE Thésaurus Géographique UNION EUROPEENNE Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT Article premier. - Création Il est créé un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres, ci-après dénommé "Réseau judiciaire européen". Article 2. - Composition 1. Le Réseau judiciaire européen est composé, compte tenu des règles constitutionnelles, des traditions juridiques et de la structure interne de chaque État membre, des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationale, des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes ayant des responsabilités spécifiques dans le cadre de la coopération internationale, soit en général, soit pour certaines formes graves de criminalité, telles que la criminalité organisée, la corruption, le trafic de drogue ou le terrorisme. 2. Un ou plusieurs points de contact sont créés dans chaque État membre en fonction de ses règles internes et de la répartition interne des compétences, en veillant à ce que l'intégralité du territoire de cet État membre soit effectivement couverte, ainsi que les différentes formes graves de criminalité. [...] Texte n° : 98-428 Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic Date de Signature : 29/06/1998 Sous-type de document : Action commune européenne / European joint action Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=77211

Abrogé par

• Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen / Conseil de l'Union européenne

Est référencé par

• Circulaire CAB n°99-02 du 20 juillet 1999 relative au fonctionnement du réseau judiciaire européen / Ministère de la justice

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Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime / Conseil de l'Union européenne

Donner un avis Vu le texte Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue / Conseil de l'Union européenne Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 / Conseil de l'Europe Titre : Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime Titre traduit : Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime Type de document : Texte legislatif Auteurs : Conseil de l'Union européenne Année de publication : 1998 Note générale : JO L 333 du 9 décembre 1998, pp. 1–3 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE LEGISLATION ; PARTENARIAT ; BLANCHIMENT ; CONFISCATION ; ARGENT Thésaurus Géographique UNION EUROPEENNE Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT Article 3 Les États membres accordent à toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs la même priorité que celle qui est accordée à de telles mesures dans les procédures internes. Article 5 1. Les États membres prennent, lorsque cela n'est pas contraire à leur législation nationale, toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques de disparition des avoirs, notamment les dispositions qui peuvent être nécessaires pour faire geler ou saisir sans délai les avoirs faisant l'objet d'une demande de la part d'un autre État membre et empêcher ainsi qu'une demande ultérieure de confiscation ne soit vouée à l'échec. Texte n° : 98-699 Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic Date de Signature : 03/12/1998 Sous-type de document : Action commune européenne / European joint action Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76848

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Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales / Conseil de l'Union européenne    

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Décision 2001/419/JAI du Conseil du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés / Conseil de l'Union européenne

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Décision 2002/188/JAI du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA / Conseil de l'Union européenne    

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Décision 2003/155/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes / Conseil de l'Union européenne

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Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2 / Conseil de l'Union européenne 

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Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives [NSP] / Conseil de l'Union européenne  

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Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen / Conseil de l'Union européenne

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Décision 2009/166/CE du Conseil du 27 novembre 2008 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes / Conseil de l'Union européenne

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Décision 2013/744/UE du Conseil du 9 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière / Conseil de l'Union européenne  

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Décision 95/567/CE du Conseil du 18 décembre 1995 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Bolivie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes / Conseil de l'Union européenne

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