Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Premier ministre ; P. MAUROY ; A. LE PORS ; L. FABIUS | 1982
Texte legislatif

EXTRAIT Titre II - Attributions Art. 12. - Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité [...] des questions et des projets de textes relatifs : [...] 6° aux problèm[...]

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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Premier ministre ; P. MAUROY ; A. LE PORS | 1984
Texte legislatif

Abrogation de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

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