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Auteur Premier ministre |
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Texte legislatif
Premier ministre | 2003EXTRAIT Annexe 1 La présente annexe précise, pour chaque politique publique concourant à la politique de la ville, les orientations et les objectifs assignés sur une période de cinq ans. Ils sont précisés au niveau national par une série d'indi[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2003La conduite sous l'empire de stupéfiants augmente la mise en danger de la vie d'autrui. Aussi cette loi généralise le dépistage de stupéfiants en cas d'accidents corporels, autorise les contrôles préventifs et crée un délit de conduite sous l'em[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2004EXTRAIT de l'annexe 1.1. Le renforcement de la politique de santé publique et de sécurité sanitaire [...] La loi du 9 août 2004 permet de se doter d'une organisation sanitaire rééquilibrée au bénéfice de la politique de prévention. C'est à l'[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN | 2004Cette loi propose une définition officielle de la politique de réduction des risques ("la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injectio[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2004EXTRAIT Article 17. - Après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-2 ainsi rédigé : Art. L. 162-4-2. - La prise en charge, par l'assurance maladie, de soins ou traitements susceptibles de faire l'[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2005EXTRAIT Article 5. - L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN | 2005EXTRAIT Article 21. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'or[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. P. RAFFARIN | 2005EXTRAIT Art. 5. - L'intitulé du titre II de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée est ainsi rédigé : "Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes"[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; D. DE VILLEPIN ; J. L. BORLOO ; T. BRETON ; P. CLÉMENT ; J. F. COPÉ ; G. LARCHER | 2005Article 46 : Interdiction des paquets de moins de 20 cigarettes, des paquets de 23 et 29 cigarettes et des contenants de moins de 30 grammes de tabac destinés à rouler les cigarettes.Texte legislatif
Premier ministre | 2006Approbation du protocole de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol).Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de la défense ; Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de l'outre-mer ; Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; D. DE VILLEPIN ; M. ALLIOT-MARIE ; J. L. BORLOO ; T. BRETON ; P. CLÉMENT ; X. BERTRAND ; D. BUSSEREAU ; F. BAROIN ; R. DUTREIL ; J. F. COPÉ ; G. LARCHER ; C. VAUTRIN ; P. BAS | 2006EXTRAIT Article 92 I. - Dans l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mot[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; D. DE VILLEPIN ; P. DOUSTE-BLAZY | 2007EXTRAIT Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 [...]Texte legislatif
Premier ministre | 2007EXTRAIT Art. 1er. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de p[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ; Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; F. FILLON ; M. BARNIER ; X. BERTRAND ; R. BACHELOT-NARQUIN ; E. WOERTH | 2007EXTRAIT Art. 10. - L'article 575 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, r[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2007Amélioration de la protection des enfants en situation à risque de maltraitance ou de négligence, notamment liées à des problèmes d'usages ou de dépendances aux drogues. EXTRAIT Art. 1er. - I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du co[...]