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Auteur Ministère des transports

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Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les véhicules routiers de transport en commun de personnes

Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les véhicules routiers de transport en commun de personnes

Ministère des transports ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; J. LE THEULE ; J. BARROT | 1980
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A l'intérieur des véhicules routiers de transport en commun de personnes, une zone de places assises peut être rendue accessible aux fumeurs sous réserve que [...] Art. 4. - Les véhicules doivent comporter une signalisatio[...]
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Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les voitures sans compartiment des transports ferroviaires

Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les voitures sans compartiment des transports ferroviaires

Ministère des transports ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; J. LE THEULE ; J. BARROT | 1980
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A l'intérieur d'une voiture sans compartiment d'un convoi des transports ferroviaires, une zone peut être rendue accessible aux fumeurs sous réserve que : Elle soit séparée de la zone réservée aux non-fumeurs par une paroi[...]
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Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les aéronefs

Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les aéronefs

Ministère des transports ; P. DAVID ; D. LE VERT | 1978
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er - Dans le cas où une zone est rendue accessible aux fumeurs dans les aéronefs mentionnés à l'article 11 du décret susvisé du 12 septembre 1977, la circulation de l'air doit s'effectuer à partir de la zone où il est interdit de [...]
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Arrêté du 24 mars 1981 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu a la délivrance de permis de durée de validité limitée

Arrêté du 24 mars 1981 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu a la délivrance de permis de durée de validité limitée

Ministère des transports ; M. FEVE | 1981
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] figure en annexe au présent arrêté. [...] Affections : [...] 4-1 Alcoolisme [...], 4-6 Médicaments, [...]
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Décret n°72-608 du 5 juillet 1972 instaurant un comité interministériel de la sécurité routière

Décret n°72-608 du 5 juillet 1972 instaurant un comité interministériel de la sécurité routière

Premier ministre ; Ministère de la Justice ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère des transports ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; M. DEBRE ; R. PLEVEN ; M. SCHUMANN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; O. GUICHARD ; A. BETTENCOURT ; F. ORTOLI ; A. CHALANDON ; R. GALLEY ; J. CHAMANT ; R. BOULIN | 1972
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Il prend les décisions qu'impliq[...]
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Loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [dite loi Peyrefitte]

Loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [dite loi Peyrefitte]

Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; Ministère des transports ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; A. PEYREFITTE ; C. BONNET ; R. GALLEY ; J. BARROT ; D. HOEFFEL | 1981
Texte legislatif
L'article 39 modifie la procédure de garde à vue. Les articles 76 à 78 concernent le contrôle d'identité.
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Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 relative au contrôle de l'état alcoolique

Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 relative au contrôle de l'état alcoolique

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère des transports ; Ministère de la Justice ; C. FITERMAN ; R. BADINTER ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY | 1983
Texte legislatif
Cette loi fixe le taux d'alcoolémie délictuel à 0,80 g/l de sang et prévoit par ailleurs un taux exprimé en mg/l d'air expiré pour permettre le recours aux éthylotests et éthylomètres. EXTRAIT Art. 1er. - Le I de l'article L.1er du code de l[...]
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