Auteur D. PERBEN

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Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; D. PERBEN ; X. BERTRAND | 2005
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1er. - La liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d'une part, et du groupe lourd [C, D, E (C) et E (D)], d[...]

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Circulaire CRIM 2002-15/E8 du 7 novembre 2002 relative à la présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Ministère de la Justice ; D. PERBEN | 2002
Texte legislatif

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Circulaire CRIM 2003-10/E8 du 20 juin 2003 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Ministère de la Justice ; D. PERBEN | 2003
Texte legislatif

EXTRAIT Cette loi tend à renforcer, d'une part, l'efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier et, d'autre part, la prévention des accidents par des mesures visant à la fois la sécurité des transports, celle des inf[...]

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Circulaire CRIM 2004-08/E1 du 28 juillet 2004 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; D. PERBEN | 2004
Texte legislatif

EXTRAITS : Les modifications législatives intervenues depuis 2002 permettent aujourd'hui avec de nouvelles voies procédurales d'améliorer le traitement du volumineux contentieux routier (ordonnance pénale délictuelle, procédure de comparution s[...]

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Circulaire n°2002-17/E1 du 13 décembre 2002 relative à la politique pénale en matière de délinquance des mineurs

Ministère de la Justice ; D. PERBEN | 2002
Texte legislatif

EXTRAIT Les rapports de politique pénale transmis par les procureurs généraux font apparaître que le traitement de la délinquance des mineurs est une priorité constante des parquets ; le taux de réponse pénale est de 71 % en ce qui concerne les[...]

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Décret du 23 novembre 2006 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière - Mme Petit (Cécile)

Premier ministre ; D. DE VILLEPIN ; D. PERBEN | 2006
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EXTRAIT Article 1. - Mme Cécile Petit, magistrate hors hiérarchie, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière, en remplacement de M. Rémy Heitz, appelé à d'autres fonctions.

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Décret du 23 novembre 2006 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières - Mme Petit (Cécile)

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; D. DE VILLEPIN ; D. PERBEN | 2006
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1. - Mme Cécile Petit, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de la sécurité et de la circulation routières à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en rempla[...]

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Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Ministère de la Justice ; J. P. RAFFARIN ; D. PERBEN | 2003
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1. - L'article D. 70 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : Art. D. 70. - Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les cent[...]

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Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; J. P. RAFFARIN ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; D. PERBEN ; P. DOUSTE-BLAZY ; R. DUTREIL | 2004
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1er. - L'Institut national de police scientifique [INPS] créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Il comprend les la[...]

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Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; D. PERBEN ; P. BAS | 2007
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1. - Il est inséré au titre II du livre IV du code de la santé publique un chapitre Ier intitulé : « Peines applicables » et comprenant les dispositions suivantes : « Art. R. 3421-1. - Dans les entreprises de transport terrestre, [...]

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Instruction n°05-051 JS du 17 février 2005 relative à la lutte contre les trafics de produits dopants

Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Ministère de la Justice ; J. F. LAMOUR ; D. PERBEN | 2005
Texte legislatif

EXTRAIT Dans l'objectif de favoriser la compréhension d'un dispositif législatif et réglementaire encore peu ou mal connu, nos ministères se proposent, par la présente circulaire, de vous apporter des éclaircissements quant à la composition et [...]

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Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 1]

Premier ministre ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; N. SARKOZY ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; F. MER ; B. GIRARDIN ; A. LAMBERT ; P. BEDIER | 2002
Texte legislatif

EXTRAIT Sur le plan opérationnel, l'accent sera mis sur les formes d'action permettant d'associer tous les services de l'Etat concernés : [...] - d'autre part, au niveau local, grâce aux groupes d'intervention régionaux (GIR), destinés à lutte[...]

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Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; J. L. BORLOO ; T. BRETON ; D. PERBEN ; X. BERTRAND | 2005
Texte legislatif

EXTRAIT Article 50 : [...] IV. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans le 9° du I de l’article L. 312-1, après les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie », sont insérés les[...]

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Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de la jeunesse et des sports ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 42-4. - Lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'accès à une enceinte sportive est interdit à tout personne en état d'ivresse. [...] Art. 42-5. - Quiconque aura introduit ou tenté d'int[...]

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Loi n°94-679 du 08 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art.77)

F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; E. ALPHANDÉRY ; G. LONGUET ; B. BOSSON ; M. GIRAUD ; J. TOUBON ; N. SARKOZY ; J. PUECH ; M. BARNIER ; H. DE CHARETTE ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; P. DOUSTE-BLAZY ; D. HOEFFEL | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabrican[...]

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