Historique
Texte legislatif
Circulaire n°72-334 du 28 juin 1972 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes et délits
Vu le texte :
- Décret n°71-819 du 1er octobre 1971 modifiant le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (2ème partie : Règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’Etat)
- Arrêté du 14 juin 1972 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré
- Décret n°71-810 du 1er octobre 1971 pris pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d’alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré et modifiant les art. R. 295 et R. 296 du code de la route
- Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant le taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire DGS/1581/MS1 du 28 septembre 1972 prise pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré / Ministère de la santé publique (1972)
- Circulaire du 1 août 1978 relative à l'application de la loi n°78-732 tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et aux conditions d'organisation des opérations de dépistage préventif durant la période estivale 1978 / Ministère de la Justice (1978)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de la defense nationale ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de l'équipement et du logement ;
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
ARPAILLANGE, P. ;
PERIER, J. C. ;
DOURS, J. ;
FEVE, M. ;
CHARBONNEAU, P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
72-334
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
28/06/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 26 août 1972, p.9192-9196
Note de contenu :
SOMMAIRE
I Constatation de l'état alcoolique des conducteurs
A/ Dépistage de l'alcoolémie par l'air expiré (1. Caractère obligatoire du dépistage. 2. Définition de la "présomption" de l'existence d'un état alcoolique. 3. Cas d'exécution du dépistage.)
B/ Exécution du prélèvement sanguin (1. Cas d'exécution du prélèvement sanguin. 2. Conditions d'exécution du prélèvement. 3. Refus de se soumettre au prélèvement.)
C/ Mesures complémentaires (1. Immobilisation du véhicule. 2. Mesure de sûreté à l'égard du conducteur. 3. Destination des fiches et des flacons. 4. Suspension du permis de conduire.)
II Constatation de l'état alcoolique des personnes autres que les conducteurs de véhicules
A/ Accidents de circulation (1. Auteurs ou coauteurs d'accidents de la circulation routière. 2. Passagers victimes de l'accident. 3. Passagers non victimes de l'accident. 4. Destination des flacons et des fiches.)
B/ Crimes et délits de droit commun (1. Crime ou délit non suivi de mort. 2. Crime ou délit suivi de mort. 3. Destination des flacons et des fiches.)
III Cas particuliers (1. Personne volontaire. 2. Mineurs. 3. Militaires)
IV Personnels habilités
I Constatation de l'état alcoolique des conducteurs
A/ Dépistage de l'alcoolémie par l'air expiré (1. Caractère obligatoire du dépistage. 2. Définition de la "présomption" de l'existence d'un état alcoolique. 3. Cas d'exécution du dépistage.)
B/ Exécution du prélèvement sanguin (1. Cas d'exécution du prélèvement sanguin. 2. Conditions d'exécution du prélèvement. 3. Refus de se soumettre au prélèvement.)
C/ Mesures complémentaires (1. Immobilisation du véhicule. 2. Mesure de sûreté à l'égard du conducteur. 3. Destination des fiches et des flacons. 4. Suspension du permis de conduire.)
II Constatation de l'état alcoolique des personnes autres que les conducteurs de véhicules
A/ Accidents de circulation (1. Auteurs ou coauteurs d'accidents de la circulation routière. 2. Passagers victimes de l'accident. 3. Passagers non victimes de l'accident. 4. Destination des flacons et des fiches.)
B/ Crimes et délits de droit commun (1. Crime ou délit non suivi de mort. 2. Crime ou délit suivi de mort. 3. Destination des flacons et des fiches.)
III Cas particuliers (1. Personne volontaire. 2. Mineurs. 3. Militaires)
IV Personnels habilités
Résumé :
EXTRAIT
La présente instruction a pour objet de rappeler ou de préciser, en un document unique, les règles essentielles qui s'imposent aux officiers et agents de police administrative ou judiciaire pour la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des autres personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes ou délits de droit commun.
La présente instruction a pour objet de rappeler ou de préciser, en un document unique, les règles essentielles qui s'imposent aux officiers et agents de police administrative ou judiciaire pour la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des autres personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes ou délits de droit commun.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |