Historique
Texte legislatif
Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national
Est référencé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
EQUT0301007A
Date de Signature :
30/07/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°195 du 24 août 2003, p.14504-1407 ; BO n°03/16 du 10 septembre 2003 du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Note de contenu :
Les annexes peuvent être consultées au Bulletin Officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200316/A0160023.htm)
Annexe 01 : Conditions d'aptitude à la fonction de conducteur
Annexe 02 : Conditions d'aptitude à la fonction d'agent d’accompagnement
Annexe 03 : Conditions d'aptitude aux fonctions d'agent-formation, de chef de la manœuvre, d’agent de desserte et de chef de service
Annexe 04 : Conditions d'aptitude à la fonction de reconnaisseur
Annexe 05 : Conditions d'aptitude à la fonction de régulateur
Annexe 06 : Conditions d'aptitude aux fonctions d'agent circulation, d’aiguilleur et de garde
Annexe 07 : Conditions d'aptitude à la fonction de garde de passage à niveau
Annexe 08 : Conditions d'aptitude à la fonction de régulateur sous-stations
Annexe 09 : Conditions d'aptitude à la fonction d'agent sécurité électrique
Annexe 10 : Conditions d'aptitude à la fonction de réalisateur
Annexe 11 : Conditions d'aptitude à la fonction d'agent sécurité du personnel
Annexe 12 : Conditions d'aptitude aux fonctions d'annonceur et de sentinelle
Annexe 13 : Conditions d'aptitude à la fonction de mainteneur de l’infrastructure
Annexe 14 : Conditions d'aptitude à la fonction de mainteneur du matériel roulant
Annexe 15 : Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national
Annexe 16 : Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour être affecté à l'exercice de fonctions de sécurité à l'exception de la fonction de conducteur et de la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé des contrôles non destructif
Annexe 17 : Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans les fonctions de sécurité à l'exception de la fonction de conducteur et de la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé des contrôles non destructifs
Annexe 18 : Cahier des charges relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
Annexe 01 : Conditions d'aptitude à la fonction de conducteur
Annexe 02 : Conditions d'aptitude à la fonction d'agent d’accompagnement
Annexe 03 : Conditions d'aptitude aux fonctions d'agent-formation, de chef de la manœuvre, d’agent de desserte et de chef de service
Annexe 04 : Conditions d'aptitude à la fonction de reconnaisseur
Annexe 05 : Conditions d'aptitude à la fonction de régulateur
Annexe 06 : Conditions d'aptitude aux fonctions d'agent circulation, d’aiguilleur et de garde
Annexe 07 : Conditions d'aptitude à la fonction de garde de passage à niveau
Annexe 08 : Conditions d'aptitude à la fonction de régulateur sous-stations
Annexe 09 : Conditions d'aptitude à la fonction d'agent sécurité électrique
Annexe 10 : Conditions d'aptitude à la fonction de réalisateur
Annexe 11 : Conditions d'aptitude à la fonction d'agent sécurité du personnel
Annexe 12 : Conditions d'aptitude aux fonctions d'annonceur et de sentinelle
Annexe 13 : Conditions d'aptitude à la fonction de mainteneur de l’infrastructure
Annexe 14 : Conditions d'aptitude à la fonction de mainteneur du matériel roulant
Annexe 15 : Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national
Annexe 16 : Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour être affecté à l'exercice de fonctions de sécurité à l'exception de la fonction de conducteur et de la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé des contrôles non destructif
Annexe 17 : Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans les fonctions de sécurité à l'exception de la fonction de conducteur et de la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé des contrôles non destructifs
Annexe 18 : Cahier des charges relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par le personnel pour être habilité à exercer, même à titre occasionnel, des fonctions relatives à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers sur le réseau ferré national ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation de celui-ci. Il précise aussi les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de ces fonctions.
[...]
Art. 32. - Il est interdit à tout employeur de laisser entrer ou séjourner en état d'ivresse sur le réseau ferré national des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité.
Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour 1 000 ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.
Art. 33. - Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.
[...]
Art. 36. - Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'employeur peut demander à un agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie dont les résultats sont communiqués à l'agent ainsi qu'au médecin visé à l'article 6 en charge de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé. En cas de résultat positif ou de refus par l'agent d'un contrôle du taux d'alcoolémie, l'exercice de fonctions de sécurité par l'agent doit être suspendu conformément aux dispositions de l'article 30. Un examen médical préalable de reprise est effectué conformément aux dispositions de l'article 9.
Art. 1. - Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par le personnel pour être habilité à exercer, même à titre occasionnel, des fonctions relatives à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers sur le réseau ferré national ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation de celui-ci. Il précise aussi les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de ces fonctions.
[...]
Art. 32. - Il est interdit à tout employeur de laisser entrer ou séjourner en état d'ivresse sur le réseau ferré national des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité.
Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour 1 000 ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.
Art. 33. - Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.
[...]
Art. 36. - Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'employeur peut demander à un agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie dont les résultats sont communiqués à l'agent ainsi qu'au médecin visé à l'article 6 en charge de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé. En cas de résultat positif ou de refus par l'agent d'un contrôle du taux d'alcoolémie, l'exercice de fonctions de sécurité par l'agent doit être suspendu conformément aux dispositions de l'article 30. Un examen médical préalable de reprise est effectué conformément aux dispositions de l'article 9.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |