Historique
Texte legislatif
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Modifié par :
- Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes / Premier ministre (1997)
- Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la défense ; Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Ministère de l'agriculture et de la pêche (2001)
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité / Ministère de la Justice (2004)
- Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2006)
- Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2012)
Est référencé par :
- Arrêté du 9 mai 1995 portant création de la Mission de lutte anti-drogue [MILAD] / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1995)
- Circulaire DAS n°96-378 du 14 juin 1996 relative à la mise en place de points d'accueil pour les jeunes âgés de 10 à 25 ans / Ministère du travail et des affaires sociales ; Direction de l'action sociale (1996)
- Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale / Ministère de l'Intérieur (1996)
- Circulaire CRIM 97-01/E6 du 2 janvier 1997 relative au renforcement des plans départementaux de sécurité / Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur (1997)
- Décret n°2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance / Ministère de l'outre-mer (2005)
- Circulaire DAS/DSF1 n°97-280 du 10 avril 1997 relative à la mise en place de points écoute pour les jeunes et/ou parents financés sur le chapitre 47-15 (art. 20) / Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration (1997)
- Circulaire DGS/DGAS n°2002-145 du 12 mars 2002 relative à la mise en œuvre d’un dispositif unifié des points d’accueil et d’écoute jeunes [PAEJ] / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2002)
- Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif / Ministère de l'Intérieur (1997)
- Circulaire du 25 août 1997 relative au décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif / Ministère de l'Intérieur (1997)
- Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée / Ministère de l'Intérieur (1997)
- Instruction du 29 décembre 1998 sur les manifestations rave et techno / Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; Ministère de la culture et de la communication (1998)
- Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité / Ministère de l'Intérieur (1999)
- Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical / Ministère de l'Intérieur (2002)
- Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance / Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales (2002)
- Circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance / Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales (2002)
- Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 1] / Premier ministre (2002)
- Arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2005)
- Arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2005)
- Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé "JUDEX" / Ministère de la défense (2006)
- Délibération n°2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n°1376128) / CNIL (2010)
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 2] / Présidence de la République ; Ministère de la défense, et des anciens combattants ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (2011)
- Décret n°2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2012)
- Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale / Ministère de l'Intérieur (2012)
- Arrêté du 13 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale / Ministère de l'Intérieur (2012)
- Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2007)
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Ministère de la Justice ;
MITTERRAND, F. ;
BALLADUR, E. ;
PASQUA, C. ;
MÉHAIGNERIE, P. ;
BOSSON, B. ;
SARKOZY, N. ;
ROSSINOT, A. ;
DE CHARETTE, H.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-73
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTX9400063L
Date de Signature :
21/01/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°20 du 24 janvier 1995, pp. 1249-1263.
Version consolidée le 7 août 2009
Version consolidée le 7 août 2009
Note de contenu :
Annexe 1 : rapport sur les orientations de la politique de sécurité
Annexe 2 : rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 (point 3° Réprimer le trafic de la drogue)
Annexe 2 : rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 (point 3° Réprimer le trafic de la drogue)
Résumé :
EXTRAIT
Art. 4. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes :
- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ;
- le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ;
- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
- le maintien de l'ordre public.
Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.
Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.
[...]
CHAPITRE V - Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie
Art. 23. - Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Art. 4. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes :
- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ;
- le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ;
- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
- le maintien de l'ordre public.
Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.
Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.
[...]
CHAPITRE V - Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie
Art. 23. - Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |