Historique
Texte legislatif
Décision n°90-283 DC du 8 janvier 1991 sur la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Est référencé par :
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin] / Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ; Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité (1991)
- Arrêté du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations prévues à l'article L.49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des installations sportives / Ministère des affaires sociales et de l'intégration (1991)
Auteur(s) :
Conseil constitutionnel ;
BADINTER, R.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
90-283
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
CSCX9010118S
Date de Signature :
08/01/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°8 du 10 janvier 1991, pp. 524-527
Résumé :
L'art. 12 de la loi est déclaré contraire a la constitution, les autres dispositions de la loi sont conformes. Article 12 : taxe sur la publicité pour l'alcool dont le produit alimenterait un fonds destiné à financer des actions d'éducation sanitaire et de prévention de l'alcoolisme. Motifs de la non-conformité : manque de précision dans la définition de l'assiette et des modalités de recouvrement de cet impôt et de l'affectation de son produit alors que celui-ci ne peut être que le fait d'une loi de finances.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |