Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
S. ROYAL
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1999
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Il m'est apparu néanmoins nécessaire, malgré les efforts accomplis dans les académies pour assurer, dans l'urgence, le soutien aux victimes, de compléter ces actions en assurant une meilleure prise en charge des élèves et des personnels[...]
Historique