Historique
Texte legislatif
Circulaire n°2002-17/E1 du 13 décembre 2002 relative à la politique pénale en matière de délinquance des mineurs
Vu le texte :
- Circulaire du 11 mars 1993 relative à la mise en oeuvre à l'égard des mineurs de la mesure de réparation pénale (article 12-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945)
- Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
- Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
- Loi n°96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
PERBEN, D.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-17
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD0230200C
Date de Signature :
13/12/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°88 du 1er octobre au 31 décembre 2002
Note de contenu :
SOMMAIRE
I. - UN DISPOSITIF JUDICIAIRE ADAPTE AU SERVICE D'UNE POLITIQUE PÉNALE DYNAMIQUE
1. La spécialisation des parquets
1.1. Le rappel du principe
1.2. Des solutions en l'absence de compétence en matière de mineurs
2. Contrôle et maîtrise du temps de la justice pénale des mineurs
3. La coordination et la concertation entre magistrats du siège et du parquet
II. - UNE RÉPONSE JUDICIAIRE INDIVIDUALISÉE ET DE QUALITÉ
1. La diversification des réponses pénales en fonction de la personnalité du mineur et de la nature des faits
1.1. Mieux cerner la personnalité du mineur et la gravité des faits commis
1.2. Mesures alternatives aux poursuites pénales
1.2.1. Les principes généraux
1.2.2. Les spécificités de chaque mesure
1.3. Des poursuites pénales mieux ciblées
1.3.1. Les critères des modes de poursuites
1.3.2. Des réquisitions adaptées à la situation du mineur
1.4. Une responsabilisation des parents renforcée
2. L'exécution des mesures et sanctions comme priorité de politique pénale
III. - LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES ACTIONS ENGAGÉES
1. Un suivi pour mesurer l'efficacité des directives
2. L'évaluation pour mesurer l'efficience des politiques
ANNEXES
Annexe 1 : Modèle de convention entre deux parquets dont l'un n'a pas de compétence en matière de mineurs
Annexe 2 : Modèle de convention relative à la prévention de la violence en milieu scolaire
Annexe 3 : Modèle de protocole d'accord pour la mise en place d'un "stage parental"
Annexe 4 : Éléments d'un tableau de bord mensuel d'un parquet
I. - UN DISPOSITIF JUDICIAIRE ADAPTE AU SERVICE D'UNE POLITIQUE PÉNALE DYNAMIQUE
1. La spécialisation des parquets
1.1. Le rappel du principe
1.2. Des solutions en l'absence de compétence en matière de mineurs
2. Contrôle et maîtrise du temps de la justice pénale des mineurs
3. La coordination et la concertation entre magistrats du siège et du parquet
II. - UNE RÉPONSE JUDICIAIRE INDIVIDUALISÉE ET DE QUALITÉ
1. La diversification des réponses pénales en fonction de la personnalité du mineur et de la nature des faits
1.1. Mieux cerner la personnalité du mineur et la gravité des faits commis
1.2. Mesures alternatives aux poursuites pénales
1.2.1. Les principes généraux
1.2.2. Les spécificités de chaque mesure
1.3. Des poursuites pénales mieux ciblées
1.3.1. Les critères des modes de poursuites
1.3.2. Des réquisitions adaptées à la situation du mineur
1.4. Une responsabilisation des parents renforcée
2. L'exécution des mesures et sanctions comme priorité de politique pénale
III. - LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES ACTIONS ENGAGÉES
1. Un suivi pour mesurer l'efficacité des directives
2. L'évaluation pour mesurer l'efficience des politiques
ANNEXES
Annexe 1 : Modèle de convention entre deux parquets dont l'un n'a pas de compétence en matière de mineurs
Annexe 2 : Modèle de convention relative à la prévention de la violence en milieu scolaire
Annexe 3 : Modèle de protocole d'accord pour la mise en place d'un "stage parental"
Annexe 4 : Éléments d'un tableau de bord mensuel d'un parquet
Résumé :
EXTRAIT
Les rapports de politique pénale transmis par les procureurs généraux font apparaître que le traitement de la délinquance des mineurs est une priorité constante des parquets ; le taux de réponse pénale est de 71 % en ce qui concerne les mineurs, atteignant dans certains ressorts 88 %. La réponse pénale reste perfectible et nécessite le recours à des moyens nouveaux afin de réduire les délais des réponses pénales tout en veillant à garantir l'effectivité des sanctions prononcées. Ce constat a conduit le législateur à modifier sensiblement l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice qui renforce les moyens pour lutter contre la délinquance des mineurs. L'objectif poursuivi est une nécessaire adaptation de la justice pénale aux réalités de la délinquance contemporaine des mineurs, plus violente, plus jeune et davantage marquée par la réitération et la récidive, tout en maintenant les principes fondamentaux sur lesquels repose le droit des mineurs. Il convient de rappeler l'importance qui s'attache à une action efficace des parquets en direction des mineurs et à une réponse judiciaire individualisée et de qualité. Cette réponse, qui doit être la plus appropriée au regard de l'acte commis, de la personnalité du mineur et de son environnement familial, ne peut trouver son plein relief que dans son application ou son exécution effective. [...]
Les rapports de politique pénale transmis par les procureurs généraux font apparaître que le traitement de la délinquance des mineurs est une priorité constante des parquets ; le taux de réponse pénale est de 71 % en ce qui concerne les mineurs, atteignant dans certains ressorts 88 %. La réponse pénale reste perfectible et nécessite le recours à des moyens nouveaux afin de réduire les délais des réponses pénales tout en veillant à garantir l'effectivité des sanctions prononcées. Ce constat a conduit le législateur à modifier sensiblement l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice qui renforce les moyens pour lutter contre la délinquance des mineurs. L'objectif poursuivi est une nécessaire adaptation de la justice pénale aux réalités de la délinquance contemporaine des mineurs, plus violente, plus jeune et davantage marquée par la réitération et la récidive, tout en maintenant les principes fondamentaux sur lesquels repose le droit des mineurs. Il convient de rappeler l'importance qui s'attache à une action efficace des parquets en direction des mineurs et à une réponse judiciaire individualisée et de qualité. Cette réponse, qui doit être la plus appropriée au regard de l'acte commis, de la personnalité du mineur et de son environnement familial, ne peut trouver son plein relief que dans son application ou son exécution effective. [...]
Titre suivant :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |