Historique
Texte legislatif
Décision n°2002-463 DC du 12 décembre 2002 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil constitutionnel ;
GUENA, Y.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-463
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
CSCL0206170S
Date de Signature :
12/12/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 24 décembre 2002, p.21500-21503, texte n°4
Résumé :
EXTRAIT
Sur l'article 13 :
10. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 245-13 à L. 245-13-6 en vue d'instituer, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, une « cotisation sur les bières fortes » due à raison de la livraison aux consommateurs de bières d'une teneur en alcool supérieure à 8,5 degrés ; que le montant de cette cotisation est fixé à 200 euros par hectolitre ;
11. Considérant que les requérants reprochent à cette mesure de porter atteinte au principe d'égalité ;
12. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
13. Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires que la cotisation créée par la loi déférée tend, comme le précise expressément le nouvel article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, à limiter la consommation des bières à haute teneur en alcool « en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé », en particulier celle des jeunes ; qu'au regard de l'objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ; [...]
Sur l'article 13 :
10. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 245-13 à L. 245-13-6 en vue d'instituer, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, une « cotisation sur les bières fortes » due à raison de la livraison aux consommateurs de bières d'une teneur en alcool supérieure à 8,5 degrés ; que le montant de cette cotisation est fixé à 200 euros par hectolitre ;
11. Considérant que les requérants reprochent à cette mesure de porter atteinte au principe d'égalité ;
12. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
13. Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires que la cotisation créée par la loi déférée tend, comme le précise expressément le nouvel article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, à limiter la consommation des bières à haute teneur en alcool « en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé », en particulier celle des jeunes ; qu'au regard de l'objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |