Titre :	Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Année de publication :	2019
Note générale :	JORF n°0203 du 1 septembre 2019, texte n° 21
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PSYCHOTROPES ; PRECURSEURS ; PRODUIT ILLICITE ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; FABRICATION ; COMMERCE
Domaine :	Autres substances / Other substances
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
Résumé :	Notice : le décret précise en droit interne les modalités d'application des dispositions prévues par les règlements de l'Union européenne relatifs au contrôle des précurseurs chimiques. Ces précisions concernent notamment la création d'une notion de « personne référente », le principe d'une consultation de la direction générale des douanes et droits indirects, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale du médicament vétérinaire pour la délivrance des agréments, enregistrements et des autorisations d'exportation. Il tire également les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue qui a modifié la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Il décline en particulier les règles relatives au contrôle des locaux professionnels prévues par les articles 10 et suivants de la loi précitée. Enfin, il abroge les dispositions règlementaires devenues caduques du fait des évolutions législatives et règlementaires dans le domaine des précurseurs chimiques.
Note de contenu :	Objet : modification du régime de contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et venant abroger le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2019 .
Texte n° :	2019-917
NOR :	ECOI1914037D
Date de Signature :	30/08/2019
Sous-type de document :	Décret / Decree
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=82039

Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues [Texte legislatif] / Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi . - 2019.
JORF n°0203 du 1 septembre 2019, texte n° 21
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PSYCHOTROPES ; PRECURSEURS ; PRODUIT ILLICITE ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; FABRICATION ; COMMERCE
Domaine :	Autres substances / Other substances
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
Résumé :	Notice : le décret précise en droit interne les modalités d'application des dispositions prévues par les règlements de l'Union européenne relatifs au contrôle des précurseurs chimiques. Ces précisions concernent notamment la création d'une notion de « personne référente », le principe d'une consultation de la direction générale des douanes et droits indirects, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale du médicament vétérinaire pour la délivrance des agréments, enregistrements et des autorisations d'exportation. Il tire également les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue qui a modifié la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Il décline en particulier les règles relatives au contrôle des locaux professionnels prévues par les articles 10 et suivants de la loi précitée. Enfin, il abroge les dispositions règlementaires devenues caduques du fait des évolutions législatives et règlementaires dans le domaine des précurseurs chimiques.
Note de contenu :	Objet : modification du régime de contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et venant abroger le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2019 .
Texte n° :	2019-917
NOR :	ECOI1914037D
Date de Signature :	30/08/2019
Sous-type de document :	Décret / Decree
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=82039

Arrêté du 22 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer [Texte legislatif] / Ministère de l'action et des comptes publics . - 2019.
JORF n°0202 du 31 août 2019, texte n° 28
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TABAC ; PRIX ; CIGARETTE ; INDUSTRIE DU TABAC ; REGLEMENTATION ; VENTE Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Tabac / Tobacco
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Texte budgétaire
NOR :	CPAD1924195A
Date de Signature :	22/08/2019
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=82038

Titre :	Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Ministère de l'action et des comptes publics
Année de publication :	2019
Note générale :	JORF n°0194 du 22 août 2019, texte n° 38
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TABAC ; PRIX ; CIGARETTE ; INDUSTRIE DU TABAC ; REGLEMENTATION ; VENTE Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Tabac / Tobacco
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Texte budgétaire
NOR :	CPAD1923799A
Date de Signature :	12/08/2019
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=82037

Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer [Texte legislatif] / Ministère de l'action et des comptes publics . - 2019.
JORF n°0194 du 22 août 2019, texte n° 38
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TABAC ; PRIX ; CIGARETTE ; INDUSTRIE DU TABAC ; REGLEMENTATION ; VENTE Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Tabac / Tobacco
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Texte budgétaire
NOR :	CPAD1923799A
Date de Signature :	12/08/2019
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=82037

Titre :	Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Ministère de l'action et des comptes publics
Année de publication :	2019
Note générale :	JORF n°0186 du 11 août 2019, texte n° 9
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TABAC ; PRIX ; CIGARETTE ; INDUSTRIE DU TABAC ; REGLEMENTATION ; VENTE Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Tabac / Tobacco
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Texte budgétaire
Résumé :	EXTRAIT : La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er septembre 2019.
NOR :	CPAD1922627A
Date de Signature :	02/08/2019
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=82036

Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer [Texte legislatif] / Ministère de l'action et des comptes publics . - 2019.
JORF n°0186 du 11 août 2019, texte n° 9
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TABAC ; PRIX ; CIGARETTE ; INDUSTRIE DU TABAC ; REGLEMENTATION ; VENTE Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Tabac / Tobacco
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Texte budgétaire
Résumé :	EXTRAIT : La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er septembre 2019.
NOR :	CPAD1922627A
Date de Signature :	02/08/2019
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=82036

Titre :	Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Ministère de l'intérieur
Année de publication :	2019
Note générale :	JORF n°195 du 23 août 2019, texte n° 38
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE ETHYLOTEST ; CODE DE LA ROUTE ; ALCOOLEMIE ; ALCOOL ; CONDUITE DE VEHICULE ; HALEINE ; MESURES QUANTITATIVES
Domaine :	Alcool / Alcohol
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Prévention
Résumé :	Ce décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l'utilisation d'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD).
NOR :	INTS1910504D
Date de Signature :	21/08/2019
Sous-type de document :	Décret / Decree
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=82009

Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage [Texte legislatif] / Ministère de l'intérieur . - 2019.
JORF n°195 du 23 août 2019, texte n° 38
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE ETHYLOTEST ; CODE DE LA ROUTE ; ALCOOLEMIE ; ALCOOL ; CONDUITE DE VEHICULE ; HALEINE ; MESURES QUANTITATIVES
Domaine :	Alcool / Alcohol
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Prévention
Résumé :	Ce décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l'utilisation d'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD).
NOR :	INTS1910504D
Date de Signature :	21/08/2019
Sous-type de document :	Décret / Decree
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=82009