Titre :	Arrêt n°810 de la Cour de cassation du 23 juin 2021 - CBD
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Cour de cassation
Année de publication :	2021
Note générale :	Cour de cassation, Chambre criminelle
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE CANNABIS ; CANNABINOIDES ; MILIEU PROFESSIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMERCE ; VENTE
Domaine :	Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Prévention
Résumé :	La Cour de Cassation rend une décision « à portée générale » suivant la jurisprudence KANAVAPE de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et s'appuyant sur le principe de libre circulation de marchandises au sein de l'Union européenne. Elle précise toutefois qu'elle ne tranche pas la question de fond de savoir « si la France peut valablement ou non se prévaloir de l'objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire ». La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire s'accorde ainsi à une décision rendue en novembre 2021, par la Cour de justice de l'Union Européenne. Celle-ci avait établi que la France ne pouvait interdire cette vente car le CBD est un produit « non stupéfiant ». Le Gouvernement doit finaliser à l'été 2021 les nouvelles dispositions règlementaires prenant en compte la décision de la CJUE.
Texte n° :	810
NOR :	ECLI_FR_CCAS_2021_CR00810
Date de Signature :	23/06/2021
Sous-type de document :	Jurisprudence
Lien :	https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/810_23_473 [...]
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=84114

Arrêt n°810 de la Cour de cassation du 23 juin 2021 - CBD [Texte legislatif] / Cour de cassation . - 2021.
Cour de cassation, Chambre criminelle
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE CANNABIS ; CANNABINOIDES ; MILIEU PROFESSIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMERCE ; VENTE
Domaine :	Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Prévention
Résumé :	La Cour de Cassation rend une décision « à portée générale » suivant la jurisprudence KANAVAPE de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et s'appuyant sur le principe de libre circulation de marchandises au sein de l'Union européenne. Elle précise toutefois qu'elle ne tranche pas la question de fond de savoir « si la France peut valablement ou non se prévaloir de l'objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire ». La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire s'accorde ainsi à une décision rendue en novembre 2021, par la Cour de justice de l'Union Européenne. Celle-ci avait établi que la France ne pouvait interdire cette vente car le CBD est un produit « non stupéfiant ». Le Gouvernement doit finaliser à l'été 2021 les nouvelles dispositions règlementaires prenant en compte la décision de la CJUE.
Texte n° :	810
NOR :	ECLI_FR_CCAS_2021_CR00810
Date de Signature :	23/06/2021
Sous-type de document :	Jurisprudence
Lien :	https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/810_23_473 [...]
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=84114

Titre :	Arrêté du 20 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants [NPS]
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Ministère des Solidarités et de la Santé
Année de publication :	2021
Note générale :	JORF n°118 du 22 mai 2021, texte n° 30
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PSYCHOTROPES ; PRODUIT ILLICITE ; CLASSIFICATION ; DROGUES DE SYNTHESE ; PLANTE
Domaine :	Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Substances vénéneuses
Résumé :	EXTRAIT Art. 1. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants : - 1B-LSD ; - 1P-ETH-LAD ; - 1P-LSD ; - ALD-52 ; - AL-LAD ou ALLY-LAD ; - ECPLA ; - EIPLA ; - ETH-LAD ; - LAH ou LSH ; - LAMPA ; - LSA ; - LSB ; - LSM-775 ; - LSZ ; - MIPLA ; - OML-632 ; - PARGY-LAD ; - PRO-LAD. Note OFDT: La majorité de ces substances sont classées sans jamais avoir été identifiés en France ou en Union Européenne (11/16). Elles font partie de plusieurs familles, selon la classification de l'EMCDDA. Non identifiés ou reconnus comme NPS (Nouveaux produits de synthèses) au niveau de l'Union Européenne : 1B-LSD, ECPLA, EIPLA, LAH ou LSH, LAMPA, LSB, LSM-775, MIPLA, OML-632, PARGY-LAD, PRO-LAD Reconnus comme NPS, famille "Autres" : 1P-LSD, ALD-52 (1-acetyl-LSD), LSZ. Reconnus comme NPS, famille "Plantes" : LSA Reconnus comme NPS, famille "Indolalkylamines" (tryptamines) : 1P-ETH-LAD, AL-LAD ou ALLY-LAD, ETH-LAD.
NOR :	SSAP2115466A
Date de Signature :	20/05/2021
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Lien :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/SSAP2115466A/jo/texte
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=84108

Arrêté du 20 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants [NPS] [Texte legislatif] / Ministère des Solidarités et de la Santé . - 2021.
JORF n°118 du 22 mai 2021, texte n° 30
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PSYCHOTROPES ; PRODUIT ILLICITE ; CLASSIFICATION ; DROGUES DE SYNTHESE ; PLANTE
Domaine :	Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Substances vénéneuses
Résumé :	EXTRAIT Art. 1. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants : - 1B-LSD ; - 1P-ETH-LAD ; - 1P-LSD ; - ALD-52 ; - AL-LAD ou ALLY-LAD ; - ECPLA ; - EIPLA ; - ETH-LAD ; - LAH ou LSH ; - LAMPA ; - LSA ; - LSB ; - LSM-775 ; - LSZ ; - MIPLA ; - OML-632 ; - PARGY-LAD ; - PRO-LAD. Note OFDT: La majorité de ces substances sont classées sans jamais avoir été identifiés en France ou en Union Européenne (11/16). Elles font partie de plusieurs familles, selon la classification de l'EMCDDA. Non identifiés ou reconnus comme NPS (Nouveaux produits de synthèses) au niveau de l'Union Européenne : 1B-LSD, ECPLA, EIPLA, LAH ou LSH, LAMPA, LSB, LSM-775, MIPLA, OML-632, PARGY-LAD, PRO-LAD Reconnus comme NPS, famille "Autres" : 1P-LSD, ALD-52 (1-acetyl-LSD), LSZ. Reconnus comme NPS, famille "Plantes" : LSA Reconnus comme NPS, famille "Indolalkylamines" (tryptamines) : 1P-ETH-LAD, AL-LAD ou ALLY-LAD, ETH-LAD.
NOR :	SSAP2115466A
Date de Signature :	20/05/2021
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Lien :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/SSAP2115466A/jo/texte
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=84108

Titre :	Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants [Isotonitazène]
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Ministère des Solidarités et de la Santé
Année de publication :	2021
Note générale :	JORF n°118 du 22 mai 2021, texte n° 28
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PSYCHOTROPES ; PRODUIT ILLICITE ; CLASSIFICATION ; DROGUES DE SYNTHESE ; OPIOIDES Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Substances vénéneuses
Résumé :	EXTRAIT Art. 1. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants : - Isotonitazène ou N, N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy) phényl] méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine.
NOR :	SSAP2114634A
Date de Signature :	18/05/2021
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Lien :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/18/SSAP2114634A/jo/texte
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=84107

Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants [Isotonitazène] [Texte legislatif] / Ministère des Solidarités et de la Santé . - 2021.
JORF n°118 du 22 mai 2021, texte n° 28
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PSYCHOTROPES ; PRODUIT ILLICITE ; CLASSIFICATION ; DROGUES DE SYNTHESE ; OPIOIDES Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Substances vénéneuses
Résumé :	EXTRAIT Art. 1. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants : - Isotonitazène ou N, N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy) phényl] méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine.
NOR :	SSAP2114634A
Date de Signature :	18/05/2021
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Lien :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/18/SSAP2114634A/jo/texte
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=84107

Titre :	Circulaire du 30 avril 2021 relative aux orientations budgétaires des politiqes de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Ministère de l'Intérieur
Année de publication :	2021
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PREVENTION ; LUTTE ; DELINQUANCE ; FINANCEMENT ; POLITIQUE ; MILIEU URBAIN ; MINEUR ; JEUNE ; VIDEOSURVEILLANCE ; ADULTE JEUNE ; TIG Thésaurus Géographique FRANCE Organismes MILDECA Anciens noms : DGLDT, MILT, MILDT
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Prévention
Résumé :	Depuis 2017, la MILDECA et le CIPDR s'associent pour le co-financement au plan départemental d'actions préventives envers les jeunes présentant un risque de basculement dans la délinquance. Le travail de renforcement des compétences psycho-sociales ou les approches de réduction des risques favorisant l'insertion socioprofessionnelle, telles que le dispositif « Travail alternatif payé à la journée » (TAPAJ) sont encouragés. EXTRAIT La stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) abaisse l'âge d'entrée dans les dispositifs de prévention dès avant l'âge de 12 ans, en ciblant les nouvelles formes de délinquance (entrée dans les trafics, cyberdélinquance, "michetonnage", phénomène de bandes). A cette fin, vous pourrez réinvestir la prévention primaire à destination des très jeunes, par des actions de sensibilisation et d'éducation, en milieu scolaire et hors milieu scolaire (bon usage d'Internet, éducation aux médias et à l'information). Vous maintiendrez le soutien aux actions de prévention de la récidive des jeunes et soutiendrez en priorité les programmes d'insertion socioprofessionnelle, ainsi que les actions d'approche globale du type "travail alternatif payé à la journée TAPAJ) et le déploiement du travail d'intérêt général (TIG), notamment dans sa nouvelle dimension de parcours d'insertion.
Note de contenu :	Instruction complémentaire à la circulaire triennale 2020-2022 sur ses volets budgétaire et de contrôle interne financier
Date de Signature :	30/04/2021
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Lien :	https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2021/05/CAB-MSCHIA21051209140.pdf
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=84102

Circulaire du 30 avril 2021 relative aux orientations budgétaires des politiqes de prévention de la délinquance et de la radicalisation [Texte legislatif] / Ministère de l'Intérieur . - 2021.
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PREVENTION ; LUTTE ; DELINQUANCE ; FINANCEMENT ; POLITIQUE ; MILIEU URBAIN ; MINEUR ; JEUNE ; VIDEOSURVEILLANCE ; ADULTE JEUNE ; TIG Thésaurus Géographique FRANCE Organismes MILDECA Anciens noms : DGLDT, MILT, MILDT
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Prévention
Résumé :	Depuis 2017, la MILDECA et le CIPDR s'associent pour le co-financement au plan départemental d'actions préventives envers les jeunes présentant un risque de basculement dans la délinquance. Le travail de renforcement des compétences psycho-sociales ou les approches de réduction des risques favorisant l'insertion socioprofessionnelle, telles que le dispositif « Travail alternatif payé à la journée » (TAPAJ) sont encouragés. EXTRAIT La stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) abaisse l'âge d'entrée dans les dispositifs de prévention dès avant l'âge de 12 ans, en ciblant les nouvelles formes de délinquance (entrée dans les trafics, cyberdélinquance, "michetonnage", phénomène de bandes). A cette fin, vous pourrez réinvestir la prévention primaire à destination des très jeunes, par des actions de sensibilisation et d'éducation, en milieu scolaire et hors milieu scolaire (bon usage d'Internet, éducation aux médias et à l'information). Vous maintiendrez le soutien aux actions de prévention de la récidive des jeunes et soutiendrez en priorité les programmes d'insertion socioprofessionnelle, ainsi que les actions d'approche globale du type "travail alternatif payé à la journée TAPAJ) et le déploiement du travail d'intérêt général (TIG), notamment dans sa nouvelle dimension de parcours d'insertion.
Note de contenu :	Instruction complémentaire à la circulaire triennale 2020-2022 sur ses volets budgétaire et de contrôle interne financier
Date de Signature :	30/04/2021
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Lien :	https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2021/05/CAB-MSCHIA21051209140.pdf
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=84102

Titre :	Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Présidence de la République
Année de publication :	2021
Note générale :	JORF n°120 du 26 mai 2021, texte n° 1
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE POLICE ; SECURITE ; CODE DE LA ROUTE ; HALEINE ; ALCOOLEMIE ; ETHYLOTEST ; DEPISTAGE ; SECURITE ROUTIERE ; ACCIDENT ; DELIT ; ILS Thésaurus Géographique FRANCE ; VILLE DE PARIS
Domaine :	Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
Résumé :	EXTRAIT Art. 6. - [...] Art. L. 533-4.- A Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. Art. 66. - Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° L'article L. 234-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ; - après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. »
Note de contenu :	Cette loi permet des pouvoirs élargis aux polices municipales, notamment concernant les verbalisations relatives aux stupéfiants. Les nouveautés seront expérimentées durant cinq ans par les communes volontaires employant au moins quinze agents de police municipale.
Texte n° :	2021-646
NOR :	INTX2028939L
Date de Signature :	25/05/2021
Sous-type de document :	Loi / Law
Lien :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/INTX2028939L/jo/texte
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=84101

Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés [Texte legislatif] / Présidence de la République . - 2021.
JORF n°120 du 26 mai 2021, texte n° 1
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE POLICE ; SECURITE ; CODE DE LA ROUTE ; HALEINE ; ALCOOLEMIE ; ETHYLOTEST ; DEPISTAGE ; SECURITE ROUTIERE ; ACCIDENT ; DELIT ; ILS Thésaurus Géographique FRANCE ; VILLE DE PARIS
Domaine :	Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
Résumé :	EXTRAIT Art. 6. - [...] Art. L. 533-4.- A Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. Art. 66. - Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° L'article L. 234-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ; - après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. »
Note de contenu :	Cette loi permet des pouvoirs élargis aux polices municipales, notamment concernant les verbalisations relatives aux stupéfiants. Les nouveautés seront expérimentées durant cinq ans par les communes volontaires employant au moins quinze agents de police municipale.
Texte n° :	2021-646
NOR :	INTX2028939L
Date de Signature :	25/05/2021
Sous-type de document :	Loi / Law
Lien :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/INTX2028939L/jo/texte
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=84101