Vu le texte
| Titre : |
Arrêté du 20 août 2020 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2020 |
| Type de document : |
Texte legislatif |
| Auteurs : |
Ministère des solidarités et de la santé |
| Année de publication : |
2020 |
| Note générale : |
JORF n°209 du 27 août 2020, texte n° 22 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE
SANTE PUBLIQUE ; LUTTE ; PREVENTION ; ADDICTION ; FINANCEMENT ; TABAC ; CAMPAGNE DE PREVENTION ; ALCOOL ; MARKETING ; EDUCATION POUR LA SANTE ; SEXE FEMININ ; ABSTINENCE ; MILIEU FESTIF ; ESCAPAD ; PROGRAMME REGIONAL DE SANTE ; INTERNET ; PJJ ; JEUNE ; MEDICAMENTS ; OPIOIDES ; SEVRAGE
Thésaurus Géographique
DOM-COM
Organismes
OFDT ; OMS
|
| Domaine : |
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco |
| Discipline : |
LOI Loi et son application / Law enforcement |
| Domaine législatif : |
Texte budgétaire |
| Résumé : |
EXTRAIT
Article 1
I. - Font l'objet au titre de l'année 2020 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 20 038 600 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes : [...]
2° Dans la limite de 3 373 600 € pour l'appel à projets national 2019 « mobilisation de la société civile » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
3° Dans la limite de 5 000 € pour l'appel à projets national 2018 « mobilisation de la société civile » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre le tabac ;
4° Dans la limite de 3 000 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « Moi(s) sans tabac » ;
5° Dans la limite de 500 000 € pour la contribution de la France à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac pour 2020 et 2021 ;
6° Dans la limite de 750 000 € pour l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ; [...]
II. - Font l'objet au titre de l'année 2020 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 230 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 90 000 € pour les entretiens motivationnels d'arrêt du tabac ; [...]
3° Dans la limite de 60 000 € pour l'opération « Déclic stop tabac ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2020, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 26 063 941 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° 12 902 273 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation de tabac et la conduite d'études nécessaires à la conception et l'évaluation de ces campagnes ;
2° 10 005 540 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation d'alcool (grand public, femmes enceintes, jeunes…) ;
3° 3 156 128 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des polyconsommations en milieu festif, dont la campagne « Amis aussi la nuit ».
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2020, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 7 990 030 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 2 500 000 € pour la poursuite du déploiement du programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique pour 2020 et 2021 ainsi que la proposition d'un modèle de généralisation dudit programme ;
2° 380 000 € pour l'implémentation du programme « Alcochoix+ » dans les services de soins primaires ;
3° 5 110 030 € pour des projets de recherche pluriannuels pouvant aller juqu'en 2024 et communs avec l'Institut de recherche en santé publique visant à réduire les usages de substances psychoactives et lutter contre les addictions.
V. - Le montant maximal de la somme versée par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2020, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 9 600 000 € pour des projets de recherche pluriannuels pouvant aller jusqu'en 2024, et communs avec l'Institut national du cancer, visant à réduire les usages de substances psychoactives et lutter contre les addictions.
VI. - 32 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2020, pour le soutien au niveau local d'actions qui accompagnent la mise en œuvre des programmes régionaux de santé, des programmes régionaux de lutte contre le tabac, des feuilles de route régionales de déclinaison du plan national de mobilisation contre les addictions et, le cas échéant, leur évaluation.
VII. - 321 700 € sont versés par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale à la Fédération nationale d'éducation et de promotion de la santé pour la réalisation d'un état des lieux sur les années 2020 à 2022 permettant l'élaboration d'une stratégie d'intervention de prévention des addictions et de réduction des risques auprès des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, sous la supervision de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
VIII. - 450 000 € sont versés par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies pour le développement des observations dans les territoires ultramarins, la mise en œuvre de l'enquête ESCAPAD pour la période 2020-2022 et la conduite d'une étude sur les médicaments opioïdes antalgiques. |
| NOR : |
SSAS2020653A |
| Date de Signature : |
20/08/2020 |
| Sous-type de document : |
Arrêté / Legislative order |
| Lien : |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/20/SSAS2020653A/jo/texte |
| Permalink : |
https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=83244 |
Vu le texte
Arrêté du 20 août 2020 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2020 [Texte legislatif] / Ministère des solidarités et de la santé . - 2020. JORF n°209 du 27 août 2020, texte n° 22 Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE
SANTE PUBLIQUE ; LUTTE ; PREVENTION ; ADDICTION ; FINANCEMENT ; TABAC ; CAMPAGNE DE PREVENTION ; ALCOOL ; MARKETING ; EDUCATION POUR LA SANTE ; SEXE FEMININ ; ABSTINENCE ; MILIEU FESTIF ; ESCAPAD ; PROGRAMME REGIONAL DE SANTE ; INTERNET ; PJJ ; JEUNE ; MEDICAMENTS ; OPIOIDES ; SEVRAGE
Thésaurus Géographique
DOM-COM
Organismes
OFDT ; OMS
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| Domaine : |
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco |
| Discipline : |
LOI Loi et son application / Law enforcement |
| Domaine législatif : |
Texte budgétaire |
| Résumé : |
EXTRAIT
Article 1
I. - Font l'objet au titre de l'année 2020 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 20 038 600 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes : [...]
2° Dans la limite de 3 373 600 € pour l'appel à projets national 2019 « mobilisation de la société civile » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
3° Dans la limite de 5 000 € pour l'appel à projets national 2018 « mobilisation de la société civile » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre le tabac ;
4° Dans la limite de 3 000 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « Moi(s) sans tabac » ;
5° Dans la limite de 500 000 € pour la contribution de la France à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac pour 2020 et 2021 ;
6° Dans la limite de 750 000 € pour l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ; [...]
II. - Font l'objet au titre de l'année 2020 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 230 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 90 000 € pour les entretiens motivationnels d'arrêt du tabac ; [...]
3° Dans la limite de 60 000 € pour l'opération « Déclic stop tabac ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2020, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 26 063 941 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° 12 902 273 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation de tabac et la conduite d'études nécessaires à la conception et l'évaluation de ces campagnes ;
2° 10 005 540 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation d'alcool (grand public, femmes enceintes, jeunes…) ;
3° 3 156 128 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des polyconsommations en milieu festif, dont la campagne « Amis aussi la nuit ».
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2020, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 7 990 030 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 2 500 000 € pour la poursuite du déploiement du programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique pour 2020 et 2021 ainsi que la proposition d'un modèle de généralisation dudit programme ;
2° 380 000 € pour l'implémentation du programme « Alcochoix+ » dans les services de soins primaires ;
3° 5 110 030 € pour des projets de recherche pluriannuels pouvant aller juqu'en 2024 et communs avec l'Institut de recherche en santé publique visant à réduire les usages de substances psychoactives et lutter contre les addictions.
V. - Le montant maximal de la somme versée par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2020, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 9 600 000 € pour des projets de recherche pluriannuels pouvant aller jusqu'en 2024, et communs avec l'Institut national du cancer, visant à réduire les usages de substances psychoactives et lutter contre les addictions.
VI. - 32 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2020, pour le soutien au niveau local d'actions qui accompagnent la mise en œuvre des programmes régionaux de santé, des programmes régionaux de lutte contre le tabac, des feuilles de route régionales de déclinaison du plan national de mobilisation contre les addictions et, le cas échéant, leur évaluation.
VII. - 321 700 € sont versés par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale à la Fédération nationale d'éducation et de promotion de la santé pour la réalisation d'un état des lieux sur les années 2020 à 2022 permettant l'élaboration d'une stratégie d'intervention de prévention des addictions et de réduction des risques auprès des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, sous la supervision de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
VIII. - 450 000 € sont versés par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies pour le développement des observations dans les territoires ultramarins, la mise en œuvre de l'enquête ESCAPAD pour la période 2020-2022 et la conduite d'une étude sur les médicaments opioïdes antalgiques. |
| NOR : |
SSAS2020653A |
| Date de Signature : |
20/08/2020 |
| Sous-type de document : |
Arrêté / Legislative order |
| Lien : |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/20/SSAS2020653A/jo/texte |
| Permalink : |
https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=83244 |
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