Circulaire du 12 mai 2017 sur les mesures alternatives aux poursuites et référentiel [Texte legislatif] / Ministère de la justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces . - 2017.
BOMJ n°2017-5 du 31 mai 2017
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PEINE ALTERNATIVE ; DROIT PENAL ; MINEUR ; POLITIQUE ; STAGE DE SENSIBILISATION ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; MEDIATION PENALE ; RECOMMANDATION Thésaurus Géographique MANCHE
Domaine :	Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
Résumé :	Cette circulaire invite les autorités judiciaires à prononcer la mesure relative aux stages de sensibilisation pour un premier usage simple et à envisager systématiquement l'injonction thérapeutique lorsque les circonstances font apparaître une toxicodépendance et un besoin d'une prise en charge. EXTRAIT Les mesures alternatives aux poursuites représentent en moyenne la moitié des réponses pénales depuis 2011 mais cette croissance s'est accompagnée d'un manque d'harmonisation des pratiques des juridictions. [...] La présente circulaire expose les conditions juridiques et les critères de la politique pénale fondant le recours aux mesures alternatives aux poursuites (I), développe les mesures à privilégier au regard de leur contenu (II) avant de présenter les acteurs et leur place dans la mise en œuvre des mesures (III). [...] De manière générale, les mesures alternatives aux poursuites paraissent particulièrement adaptées lorsque les faits sont simples et permettent une prise de décision rapide, sans ambiguïté sur la reconnaissance des faits et sur les éventuels préjudices subis par la victime.
Note de contenu :	ANNEXES - Procès-verbal d'information et de recueil d'accord aux fins de médiation pénale - Procès-verbal de constat de carence dans le cadre de la médiation pénale - Procès-verbal de constat d'accord dans le cadre de la médiation pénale - Protocole portant sur la mise en œuvre de l'injonction thérapeutique dans le département de la manche - Référentiel des mesures alternatives aux poursuites
NOR :	JUSD1714357C
Date de Signature :	12/05/2017
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Lien :	http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1714357C.pdf
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=81192

Titre :	Circulaire n°2018-311 du 27 décembre 2018 aux chefs de projets Mildeca relative au plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	MILDECA ; N. PRISSE
Année de publication :	2018
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE DEPARTEMENT ; REGION ; FINANCEMENT ; PARTENARIAT ; PREVENTION ; POLITIQUE ; LUTTE ; PROGRAMME ; PLANIFICATION SANITAIRE Organismes MILDECA Anciens noms : DGLDT, MILT, MILDT Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Prévention
Résumé :	Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, au niveau régional (feuilles de route 2019-2022).
Note de contenu :	Annexes : Annexe 1 : Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022. Annexe 2 : Séminaire des relais opérationnels des chefs de projet régionaux du 7 novembre 2018. Restitution des ateliers autour des feuilles de route régionales. Annexe 3 : Ingénierie des campagnes budgétaires et dotations 2019. Annexe 4 : Convention Mildeca/Ministère de l'Education Nationale. Annexe 5 : Orientations partagées Mildeca/Secrétariat général CIPDR (Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Annexe 6 : Annuaire des référents territoriaux de la Mildeca.
Texte n° :	2018-311
Date de Signature :	27/12/2018
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=81135

Circulaire n°2018-311 du 27 décembre 2018 aux chefs de projets Mildeca relative au plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 [Texte legislatif] / MILDECA ; N. PRISSE . - 2018.
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE DEPARTEMENT ; REGION ; FINANCEMENT ; PARTENARIAT ; PREVENTION ; POLITIQUE ; LUTTE ; PROGRAMME ; PLANIFICATION SANITAIRE Organismes MILDECA Anciens noms : DGLDT, MILT, MILDT Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Prévention
Résumé :	Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, au niveau régional (feuilles de route 2019-2022).
Note de contenu :	Annexes : Annexe 1 : Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022. Annexe 2 : Séminaire des relais opérationnels des chefs de projet régionaux du 7 novembre 2018. Restitution des ateliers autour des feuilles de route régionales. Annexe 3 : Ingénierie des campagnes budgétaires et dotations 2019. Annexe 4 : Convention Mildeca/Ministère de l'Education Nationale. Annexe 5 : Orientations partagées Mildeca/Secrétariat général CIPDR (Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Annexe 6 : Annuaire des référents territoriaux de la Mildeca.
Texte n° :	2018-311
Date de Signature :	27/12/2018
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=81135

Titre :	Circulaire du 21 décembre 2018 relative à la procédure d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Ministère de l'action et des comptes publics ; Ministère des solidarités et de la santé
Année de publication :	2018
Note générale :	BO Douanes n° 7282 du 21 décembre 2018
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TABAC ; PRIX ; VENTE ; REGLEMENTATION Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Tabac / Tobacco
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Outil organisationnel
Résumé :	La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de la procédure d'homologation des prix du tabac, prévue aux articles 572 et 284 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), en France métropolitaine. [...] Conformément à l'article 572 du CGI, un produit du tabac doit avoir un prix unique aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, sur l'ensemble du territoire métropolitain. En pratique, l'arrêté d'homologation liste, pour chaque fournisseur agréé, le prix des références de chaque produit. Une référence s'entend comme l'association d'un libellé, d'un type de conditionnement et d'une unité (nombre de pièces, poids net en grammes). La règle du prix unique s'applique aux références dont le libellé et le type de conditionnement sont identiques, et ce, quelle que soit l'unité du produit. [...] Conformément à l'article 284 annexe II au CGI, l'administration organise 6 campagnes d'homologation par an. Les campagnes d'homologation ont lieu tous les deux mois. L'ouverture des campagnes intervient dans la première semaine des mois impairs. L'entrée en vigueur des arrêtés d'homologation interviendra le premier jour des mois impairs. Les arrêtés d'homologation des prix du tabac entreront en vigueur aux dates suivantes : 1er janvier ; 1er mars ; 1er mai ; 1er juillet ; 1er septembre ; 1er novembre.
NOR :	CPAD1834162C
Date de Signature :	21/12/2018
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=81134

Circulaire du 21 décembre 2018 relative à la procédure d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés [Texte legislatif] / Ministère de l'action et des comptes publics ; Ministère des solidarités et de la santé . - 2018.
BO Douanes n° 7282 du 21 décembre 2018
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TABAC ; PRIX ; VENTE ; REGLEMENTATION Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Tabac / Tobacco
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Outil organisationnel
Résumé :	La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de la procédure d'homologation des prix du tabac, prévue aux articles 572 et 284 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), en France métropolitaine. [...] Conformément à l'article 572 du CGI, un produit du tabac doit avoir un prix unique aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, sur l'ensemble du territoire métropolitain. En pratique, l'arrêté d'homologation liste, pour chaque fournisseur agréé, le prix des références de chaque produit. Une référence s'entend comme l'association d'un libellé, d'un type de conditionnement et d'une unité (nombre de pièces, poids net en grammes). La règle du prix unique s'applique aux références dont le libellé et le type de conditionnement sont identiques, et ce, quelle que soit l'unité du produit. [...] Conformément à l'article 284 annexe II au CGI, l'administration organise 6 campagnes d'homologation par an. Les campagnes d'homologation ont lieu tous les deux mois. L'ouverture des campagnes intervient dans la première semaine des mois impairs. L'entrée en vigueur des arrêtés d'homologation interviendra le premier jour des mois impairs. Les arrêtés d'homologation des prix du tabac entreront en vigueur aux dates suivantes : 1er janvier ; 1er mars ; 1er mai ; 1er juillet ; 1er septembre ; 1er novembre.
NOR :	CPAD1834162C
Date de Signature :	21/12/2018
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=81134

Titre :	Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Ministère des sports
Année de publication :	2018
Note générale :	JORF n°302 du 30 décembre 2018, texte n° 111
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE DOPAGE ; PRISE EN CHARGE ; PREVENTION ; CONSULTATION ; HOPITAL ; REGION Thésaurus Géographique PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ; CORSE
Domaine :	Dopage / Doping
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Outil organisationnel
Résumé :	EXTRAIT Article 1. - L'agrément prévu à l'article L. 232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse relevant du centre hospitalier universitaire de Nice. Article 2. - L'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse est constituée au sein du centre hospitalier universitaire de Nice sis hôpital de Cimiez, 4, avenue de la Reine-Victoria, CS 91179, 06006 Nice Cedex 1.
NOR :	SPOV1835089A
Date de Signature :	20/12/2018
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=81133

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse [Texte legislatif] / Ministère des sports . - 2018.
JORF n°302 du 30 décembre 2018, texte n° 111
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE DOPAGE ; PRISE EN CHARGE ; PREVENTION ; CONSULTATION ; HOPITAL ; REGION Thésaurus Géographique PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ; CORSE
Domaine :	Dopage / Doping
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Outil organisationnel
Résumé :	EXTRAIT Article 1. - L'agrément prévu à l'article L. 232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse relevant du centre hospitalier universitaire de Nice. Article 2. - L'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse est constituée au sein du centre hospitalier universitaire de Nice sis hôpital de Cimiez, 4, avenue de la Reine-Victoria, CS 91179, 06006 Nice Cedex 1.
NOR :	SPOV1835089A
Date de Signature :	20/12/2018
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=81133

Décret n°2018-1283 du 27 décembre 2018 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2018 [Texte legislatif] / Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères . - 2018.
JORF n°301 du 29 décembre 2018, texte n° 16
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE DOPAGE ; LUTTE ; TRAITE INTERNATIONAL ; PRODUIT DOPANT ; CLASSIFICATION ; AMPHETAMINES ; STIMULANTS ; COCAINE ; METHAMPHETAMINE ; BUPRENORPHINE ; HEROINE ; METHADONE ; MORPHINE ; CANNABINOIDES ; CANNABIS ; ANABOLISANTS ; HORMONES ; DIURETIQUES ; ALCOOL ; ALCOOLEMIE ; BETABLOQUANTS ; FENTANYLOIDES ; CORTICOIDES ; REPRESSION ; SANG ; SPORT
Domaine :	Dopage / Doping
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
Résumé :	Liste des interdictions 2019 - standard international Substances et méthodes interdites en permanence (en et hors compétition) EXTRAIT Substances interdites S0. Substances non approuvées S1. Agents anabolisants. S2. Hormones peptidiques facteurs de croissance, substances apparentées et mimétiques S3. Bêta-2 agonistes S4. Modulateurs hormonaux et métaboliques S5. Diurétiques et agents masquants Méthodes interdites M1. Manipulation de sang ou de composants sanguins M2. Manipulation chimique et physique M3. Dopage génétique et cellulaire
Note de contenu :	Annexe : Amendement à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2018
Texte n° :	2018-1283
NOR :	EAEJ1833564D
Date de Signature :	27/12/2018
Sous-type de document :	Décret / Decree
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=81130