Décision DG n°2018-209 du 10 septembre 2018 portant création d'un comité scientifique spécialisé temporaire "Evaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France" à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [Texte legislatif] / ANSM . - 2018.
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE CANNABIS ; USAGE THERAPEUTIQUE ; EVALUATION Organismes ANSM Ancien nom = AFSSAPS Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Outil organisationnel
Résumé :	EXTRAIT : Art. 2. - Le comité scientifique spécialisé "Évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France" est chargé de rendre un avis sur : - l'intérêt thérapeutique du cannabis pour le traitement de certaines pathologies ; - les modalités de mise à disposition du cannabis dans le cadre d'une utilisation médicale.
Texte n° :	2018-209
Date de Signature :	10/09/2018
Sous-type de document :	Décision / Decision
Lien :	https://www.ansm.sante.fr/S-informer/Points-d-information-Points-d-information/L [...]
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=80843

Titre :	Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Premier ministre
Année de publication :	2017
Note générale :	JORF n°185 du 9 août 2017, texte n° 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE MORTALITE ; CAUSE DE DECES ; SURDOSE
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Outil organisationnel
Résumé :	EXTRAIT Art. 1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour. [...] Art. 5 - Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
NOR :	PRMX1720890A
Date de Signature :	17/07/2017
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=80782

Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès [Texte legislatif] / Premier ministre . - 2017.
JORF n°185 du 9 août 2017, texte n° 2
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE MORTALITE ; CAUSE DE DECES ; SURDOSE
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Outil organisationnel
Résumé :	EXTRAIT Art. 1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour. [...] Art. 5 - Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
NOR :	PRMX1720890A
Date de Signature :	17/07/2017
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=80782

Titre :	Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Type de document :	Texte legislatif
Auteurs :	Ministère de l'action et des comptes publics
Année de publication :	2018
Note générale :	JORF n°174 du 31 juillet 2018, texte n° 29
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TABAC ; PRIX ; CIGARETTE ; INDUSTRIE DU TABAC ; REGLEMENTATION ; VENTE Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Tabac / Tobacco
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Texte budgétaire
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. – La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 20 août 2018.
NOR :	CPAD1820845A
Date de Signature :	26/08/2018
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=80694

Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer [Texte legislatif] / Ministère de l'action et des comptes publics . - 2018.
JORF n°174 du 31 juillet 2018, texte n° 29
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TABAC ; PRIX ; CIGARETTE ; INDUSTRIE DU TABAC ; REGLEMENTATION ; VENTE Thésaurus Géographique FRANCE
Domaine :	Tabac / Tobacco
Discipline :	LOI Loi et son application / Law enforcement
Domaine législatif :	Texte budgétaire
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. – La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 20 août 2018.
NOR :	CPAD1820845A
Date de Signature :	26/08/2018
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=80694