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Titre : |
Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 |
Type de document : |
Texte legislatif |
Année de publication : |
2022 |
Note générale : |
JORF n°173 du 28 juillet 2022, texte n°35
Modifié par l'arrêté du 7 décembre 2022, JORF n°294 du 20 décembre 2022, texte n° 21, NOR SPRS2234949A |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE SANTE PUBLIQUE ; LUTTE ; PREVENTION ; ADDICTION ; FINANCEMENT ; PRISON ; MARKETING ; ALCOOL ; CANNABIS ; USAGE REGULIER ; TABAC ; PROGRAMME REGIONAL DE SANTE ; ENQUETE ; REPRESENTATION SOCIALE Organismes OFDT
|
Domaine : |
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco |
Discipline : |
LOI Loi et son application / Law enforcement |
Domaine législatif : |
Texte budgétaire |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1
[...] VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2022, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 1 705 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes jusqu'en 2024 :
1° 150 000 € pour la mise en œuvre de l'« Enquête sur la santé et les substances en prison » (ESSPRI) pour l'évaluation des consommations des personnes détenues ;
2° 60 000 € pour la mise en œuvre du projet sur l'étude des « trajectoires d'usages et parcours de soin : regards croisés des professionnels et des usagers d'alcool » (TUPSALCO) ;
3° 48 000 € pour la préfiguration pour une « comparaison internationale des politiques publiques de contrôle de l'accès, de la vente et du marketing des alcools » (CIPPAL) ;
4° 47 000 € pour le projet « nouveaux visages des usagers réguliers de cannabis » (NOVURC).
5° Dans la limite de 1 400 000 € pour la mise en œuvre de l'extension de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes (EROPP) à des fins épidémiologiques. |
NOR : |
SPRS2219381A |
Date de Signature : |
21/07/2022 |
Sous-type de document : |
Arrêté / Legislative order |
Lien : |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/21/SPRS2219381A/jo/texte |
URL : | Arrêté modificatif |
Permalink : |
https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=85596 |
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Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 [Texte legislatif] . - 2022. JORF n°173 du 28 juillet 2022, texte n°35
Modifié par l'arrêté du 7 décembre 2022, JORF n°294 du 20 décembre 2022, texte n° 21, NOR SPRS2234949A Langues : Français ( fre)
Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE SANTE PUBLIQUE ; LUTTE ; PREVENTION ; ADDICTION ; FINANCEMENT ; PRISON ; MARKETING ; ALCOOL ; CANNABIS ; USAGE REGULIER ; TABAC ; PROGRAMME REGIONAL DE SANTE ; ENQUETE ; REPRESENTATION SOCIALE Organismes OFDT
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Domaine : |
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco |
Discipline : |
LOI Loi et son application / Law enforcement |
Domaine législatif : |
Texte budgétaire |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1
[...] VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2022, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 1 705 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes jusqu'en 2024 :
1° 150 000 € pour la mise en œuvre de l'« Enquête sur la santé et les substances en prison » (ESSPRI) pour l'évaluation des consommations des personnes détenues ;
2° 60 000 € pour la mise en œuvre du projet sur l'étude des « trajectoires d'usages et parcours de soin : regards croisés des professionnels et des usagers d'alcool » (TUPSALCO) ;
3° 48 000 € pour la préfiguration pour une « comparaison internationale des politiques publiques de contrôle de l'accès, de la vente et du marketing des alcools » (CIPPAL) ;
4° 47 000 € pour le projet « nouveaux visages des usagers réguliers de cannabis » (NOVURC).
5° Dans la limite de 1 400 000 € pour la mise en œuvre de l'extension de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes (EROPP) à des fins épidémiologiques. |
NOR : |
SPRS2219381A |
Date de Signature : |
21/07/2022 |
Sous-type de document : |
Arrêté / Legislative order |
Lien : |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/21/SPRS2219381A/jo/texte |
URL : | Arrêté modificatif |
Permalink : |
https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=85596 |
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