| Titre : |
Ordonnance n°2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer |
| Type de document : |
Texte legislatif |
| Auteurs : |
Ministère de l'économie et des finances |
| Année de publication : |
2020 |
| Note générale : |
JORF n°113 du 8 mai 2020, texte n°15 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE
PRECURSEURS ; FABRICATION ; TRAFIC INTERNATIONAL
Thésaurus Géographique
SAINT PIERRE ET MIQUELON ; WALLIS-ET-FUTUNA ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DOM-COM
|
| Domaine : |
Autres substances / Other substances |
| Discipline : |
LOI Loi et son application / Law enforcement |
| Domaine législatif : |
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses |
| Résumé : |
EXTRAIT :
Art. 1. - Le titre II de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : Titre II. -Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. |
| Texte n° : |
2020-535 |
| NOR : |
ECOI1935482R |
| Date de Signature : |
07/05/2020 |
| Sous-type de document : |
Ordonnance / Legislative order |
| Lien : |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/2020-535/jo/texte |
| Permalink : |
https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=82957 |
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Ordonnance n°2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
