Titre : | Arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévues à l'article R. 262 du code de la route |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'équipement, des transports et du logement |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2000 |
Note générale : | JORF n°299 du 27 décembre 2000, p. 20670 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONDUITE DE VEHICULE ; SECURITE ROUTIERE ; STAGE DE SENSIBILISATION ; DELIT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - L'attestation de suivi de stage prévue à l'article R. 262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe I. Art. 2. - La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R. 262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II. |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Modèle d'attestation de suivi de stage
Annexe 2 : Modèle de demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement à adresser au comptable du trésor du lieu de commission de l'infraction |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | EQUS0001492A |
Date de Signature : | 01/12/2000 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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