Titre : | Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé ; B. CAZENEUVE ; M. TOURAINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2017 |
Note générale : | JORF n°55 du 5 mars 2017, texte n° 10 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INDUSTRIE DU TABAC ; LOBBY ; TABAC |
Résumé : |
Ce décret détermine les informations contenues dans le rapport transmis chaque année au ministre chargé de la santé par les entreprises fabricant, important ou distribuant des produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant, et concernant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Il détermine les délais de transmission de ces informations et les conditions selon lesquelles elles sont rendues publiques.
EXTRAIT Article 1. - La sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : Sous-section 2, Transparence Art. R. 3512-1-1.-Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7. [...] |
Texte n° : | 2017-279 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | AFSP1631546D |
Date de Signature : | 02/03/2017 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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