Titre : | Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie et des finances |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2013 |
Note générale : | JORF n°303 du 30 décembre 2013, p.22246, texte n°16 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; BOISSON ALCOOLISEE ; TAXE ; FISCALITE |
Résumé : |
EXTRAIT
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 859,31 €. II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 46,59 €. III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 186,36 €. IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 859,79 €. V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1718,61 €. VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,23 € ; 3,72 € et 1,31 €. VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,66 € et 7,33 €. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | BUDD1331542A |
Date de Signature : | 29/12/2013 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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