Titre : | Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac |
Titre traduit : | Directive 2003/33/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products |
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Auteurs : | Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne ; P. COX ; G. DRYS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JO L 152 du 20 juin 2003, p.16-19 |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; PUBLICITE ; PRESSE ; RADIO ; REGLEMENTATIONThésaurus géographique UNION EUROPEENNE |
Résumé : | Cette directive vise à interdire, au niveau de l'Union européenne, la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l'information. Elle interdit également le parrainage de manifestations ayant un effet transfrontalier et visant à promouvoir les produits du tabac. La présente directive remplace la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998, annulée par l'arrêt C-376/98 de la Cour de justice du 5 octobre 2000, au motif que certaines de ses dispositions ne correspondaient pas à la base juridique justifiant son adoption. |
Texte n° : | 2003-33 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 26/05/2003 |
Sous-type de document : | Directive européenne / European directive |
Lien : | http://europa.eu/legislation_summaries/public_health/health_determinants_lifestyle/c11571_fr.htm |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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