Titre : | Arrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Vialla Jean-Luc] |
Abroge : | |
Vu le texte : |
|
Auteurs : | Ministère de l'économie et des finances |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°145 du 23 juin 1995, p.9487 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; ARGENT |
Résumé : | Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 1995, M. Vialla (Jean-Luc), directeur d'administration centrale au ministère de l'économie et des finances, secrétaire général de la cellule de coordination Tracfin, instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | ECOP9500275A |
Date de Signature : | 15/06/1995 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
|
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Arr15juin1995.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil