Titre : | Décret n°82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L.626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses |
Auteurs : | Ministère de la Santé ; P. MAUROY ; J. RALITE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1982 |
Note générale : | JORF du 27 février 1982, p.695-696 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CLASSIFICATION ; MEDICAMENTS ; FABRICATION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; CLONAZEPAM ; BENZODIAZEPINES ; NEUROLEPTIQUES ; BARBITURIQUES ; AMPHETAMINES ; DEXAMPHETAMINE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont interdites la prescription sous forme d'une préparation magistrale et l'incorporation dans une même préparation de substances vénéneuses figurant sur la liste de classement annexée au présent décret et appartenant à des groupes différents. Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux sels et esters de ces substances ainsi qu'aux compositions renfermant ces substances, leurs sels ou leurs esters sous quelque forme que ce soit. |
Note de contenu : | Annexe : Liste des substances vénéneuses, classées en quatre groupes |
Texte n° : | 82-200 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
Date de Signature : | 25/02/1982 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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