Titre : | Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | JORF n°10 du 12 janvier 2007, texte n°9 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FINANCEMENT ; FISCALITE ; POUVOIRS PUBLICS |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Les fonds de concours régis par le présent décret sont constitués, d'une part, par les fonds à caractère non fiscal versés par des tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public assurées par l'Etat et, d'autre part, par les produits des legs et donations attribués à l'Etat sous forme de numéraire et grevés de charges ou conditions. Art. 2. - Les fonds de concours peuvent concourir au financement des charges budgétaires des différents titres du budget général ou à la réalisation des différentes opérations des budgets annexes ou comptes spéciaux. |
Texte n° : | 2007-44 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | BUDB0610020D |
Date de Signature : | 11/01/2007 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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