Titre : | Décret n°2009-743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] |
Auteurs : | Ministère de la santé et des sports ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2009 |
Note générale : | JORF n°142 du 21 juin 2009, p.10164, texte n°20 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MEDICAMENTS ; PSYCHOTROPES ; PRESCRIPTION MEDICALE ; CSAPA ; PHARMACIE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - L'article D. 3411-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : * Art.D. 3411-9. - Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article R. 5124-45 du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique. * Art.D. 3411-10. - Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet. Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien inspecteur régional de santé publique. |
Texte n° : | 2009-743 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention |
NOR : | SJSP0825694D |
Date de Signature : | 19/06/2009 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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