Résumé :
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EXTRAIT
Art. 1er - La présente loi aménage les régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés. Pour son application, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac, sont assimilés aux tabacs manufacturés.
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Art. 3. - La fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'Etat.
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Art. 5. - Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.
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Art. 8. - Dans les débits de tabac, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24.
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