Titre : | Arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère du travail et des affaires sociales ; J. BARROT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | JORF n°132 du 8 juin 1996, p.8469 ; BO Santé n°96/23 du 6 juillet 1996, p.63 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONTAMINATION ; VIH ; HEPATITE ; MATERIEL D'INJECTION ; USAGER ; VOIE INTRAVEINEUSE ; REMBOURSEMENT SS ; KIT DE SERINGUES |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé : a) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite pharmaceutique destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 1 établi par le ministre du travail et des affaires sociales ; b) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite associative destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministre du travail et des affaires sociales. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | TASP9621472A |
Date de Signature : | 07/06/1996 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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