Titre : | Décret n°96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; J. TOUBON |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | JORF n°82 du 5 avril 1996, pp. 5260-5263 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRISON ; TRAFIC ; IVRESSE ; REGLEMENTATION ; INCITATION A L'USAGE ; PSYCHOTROPES ; CONSOMMATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. D. 249-1. - Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : [...] 3° De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances ; [...] 9° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article. Art. D. 249-2. - Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu : [...] 10° De se trouver en état d'ébriété ou d'absorber sans autorisation médicale des susbstances de nature à troubler son comportement. [...] Art. D. 250-3. - Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. |
Texte n° : | 96-287 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSE9640017D |
Date de Signature : | 02/04/1996 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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