Titre : | Décret n°95-305 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires étrangères ; E. BALLADUR ; A. JUPPÉ |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF du 22 mars 1995, p.4462-4465 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PARTENARIAT ; DROIT INTERNATIONAL ; TRAFIC INTERNATIONAL ; TRAITE INTERNATIONAL ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; PRODUIT ILLICITE ; USAGE THERAPEUTIQUE ; DOUANE ; IMMIGRATION ; LUTTE ; POLICE ; PSYCHOTROPES ; REPRESSIONThésaurus géographique ALLEMAGNE ; BELGIQUE ; ESPAGNE ; FRANCE ; LUXEMBOURG ; PAYS-BAS |
Résumé : |
Par le présent Accord, le Royaume d'Espagne adhère à la convention de 1990 dont les articles 70 à 76 concernent les stupéfiants.
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Texte n° : | 95-305 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MAEJ9530018D |
Date de Signature : | 21/03/1995 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
- voir aussi : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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