Titre : | Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | JORF n°15 du 18 janvier 2006, texte n° 1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DELINQUANCE ; PREVENTION ; POUVOIRS PUBLICS ; POLITIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance. Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur. [...] Art. 2. - Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine. |
Note de contenu : | Ce décret est abrogé par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 à partir du 1er janvier 2014. Le décret n°2013-1113 abroge les dispositions désormais codifiées et procède aux mesures de coordination nécessaires. |
Texte n° : | 2006-52 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | INTX0609024D |
Date de Signature : | 17/01/2006 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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