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Auteur E. BORNE |
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Texte legislatif
E. BORNE ; C. BÉCHU ; E. DUPOND-MORETTI ; S. EL HAIRY | 2023Publics concernés : chasseurs, usagers de la nature, magistrats, officiers et agents de police judiciaire et inspecteurs de l'environnement. Objet : création d'une contravention sanctionnant pénalement le fait de chasser ou d'effectuer un acte [...]