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Auteur P. A. IWEINS |
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Texte legislatif
Ministère de la Justice ; P. A. IWEINS | 2007EXTRAIT Art. 3. - Les avocats réalisant l'une des activités visées à l'article 1 doivent faire preuve d'une vigilance constante et se doter de procédures internes propres à assurer le respect des prescriptions de la loi n°2004-130 du 11 février[...]