Historique
Texte legislatif
Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Règlementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
SECURITE ROUTIERE
;
DEPISTAGE
;
ACCIDENT
;
CONDUITE DE VEHICULE
;
EPIDEMIOLOGIE DESCRIPTIVE
;
ANALYSE CHIMIQUE
;
AMPHETAMINE
;
CANNABIS
;
COCAINE
;
OPIACES
;
PSYCHOTROPES
;
MORTALITE
;
PRIX
;
PERSONNEL MEDICAL
;
ALCOOLEMIE
Organismes
OFDT
Thésaurus géographique
FRANCE
;
MAYOTTE
Note générale :
JORF n°198 du 28 août 2001, pp.13759-13761
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le chapitre V du titre III du livre II du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
Chapitre V Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Section I Dispositions générales
Art. R. 235-1. - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-1, doit être regardé comme un accident mortel de la circulation au sens de la disposition législative précitée celui qui a eu des conséquences immédiatement mortelles. Dans cette hypothèse, les officiers ou les agents de police judiciaire font procéder aux épreuves et, le cas échéant, aux analyses et examens précités sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans ce type d'accident. [...]
Art. 3. - [...] L'article R. 118 du code de procédure pénale est complété par un 10° et un 11° ainsi rédigés :
10° Recherche et dosage des stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés) en ayant recours à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.800.
11° Recherche des médicaments psychoactifs en ayant recours à la chromatographie en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes ainsi qu'à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.900.
Art. 4. - Pour ce qui concerne les accidents mortels de la circulation routière tels que définis à l'article R. 235-1 du code de la route, intervenus dans les deux ans à compter du 1er octobre 2001, le procureur de la République du lieu de l'accident ou, sur les instructions de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire transmet, par dérogation à l'article R. 156 du code de procédure pénale et après en avoir fait mention dans la procédure, un exemplaire des fiches d'examen mentionnées aux articles R.235-4 et R. 235-10 du code de la route à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies [OFDT] placé sous le contrôle du ministre chargé de la santé et chargé par lui de réaliser une étude épidémiologique. Cette transmission se fait lorsque l'enquête est close et que, le cas échéant, l'instruction est close. A seule fin de réaliser l'étude épidémiologique précitée, il est joint à cet envoi une copie certifiée conforme des documents de la procédure de flagrance d'accident mortel de la circulation comportant, notamment, le procès-verbal de synthèse, le procès-verbal de constatation, les procès-verbaux d'audition des parties et témoins, le plan du lieu de l'accident, les clichés photographiques et les fiches et les procès-verbaux concernant l'alcoolémie. [...]
Art. 1er. - Le chapitre V du titre III du livre II du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
Chapitre V Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Section I Dispositions générales
Art. R. 235-1. - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-1, doit être regardé comme un accident mortel de la circulation au sens de la disposition législative précitée celui qui a eu des conséquences immédiatement mortelles. Dans cette hypothèse, les officiers ou les agents de police judiciaire font procéder aux épreuves et, le cas échéant, aux analyses et examens précités sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans ce type d'accident. [...]
Art. 3. - [...] L'article R. 118 du code de procédure pénale est complété par un 10° et un 11° ainsi rédigés :
10° Recherche et dosage des stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés) en ayant recours à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.800.
11° Recherche des médicaments psychoactifs en ayant recours à la chromatographie en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes ainsi qu'à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.900.
Art. 4. - Pour ce qui concerne les accidents mortels de la circulation routière tels que définis à l'article R. 235-1 du code de la route, intervenus dans les deux ans à compter du 1er octobre 2001, le procureur de la République du lieu de l'accident ou, sur les instructions de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire transmet, par dérogation à l'article R. 156 du code de procédure pénale et après en avoir fait mention dans la procédure, un exemplaire des fiches d'examen mentionnées aux articles R.235-4 et R. 235-10 du code de la route à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies [OFDT] placé sous le contrôle du ministre chargé de la santé et chargé par lui de réaliser une étude épidémiologique. Cette transmission se fait lorsque l'enquête est close et que, le cas échéant, l'instruction est close. A seule fin de réaliser l'étude épidémiologique précitée, il est joint à cet envoi une copie certifiée conforme des documents de la procédure de flagrance d'accident mortel de la circulation comportant, notamment, le procès-verbal de synthèse, le procès-verbal de constatation, les procès-verbaux d'audition des parties et témoins, le plan du lieu de l'accident, les clichés photographiques et les fiches et les procès-verbaux concernant l'alcoolémie. [...]
Est référencé par :
- Arrêté du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 4 du décret n°2001-751 du 27 août 2001 et précisant les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001)
- Circulaire CRIM n° 2003-08 E8 du 10 juin 2003 présentant les dispositions du décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et la loi n°2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2003)
- Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001)
- Note de service n°16139 du 18 septembre 2001 relative à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière / Ministère de l'Intérieur (2001)
- Circulaire DGS/SD6B/DHOS n°2001-455 du 19 septembre 2001 relative à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001)
- Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route / Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (2008)
- Arrêté du 15 juillet 2002 pris pour l'application de l'article R. 235-12, alinéa 3, du code de la route / Ministère de la Justice (2002)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |